Distinction entre parts sociales et actions
Les titres d’une société matérialisent la propriété de celle-ci par ses actionnaires ou ses associés. Il est à distinguer deux types de sociétés :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC, SARL, …) dont les titres sont dénommés des parts sociales et les propriétaires des associés.
- Les sociétés de capitaux (SA, SAS,…) dont les titres sont appelés des actions et les propriétaires des actionnaires
Le mécanisme de rachat de parts sociales ou d’actions
La cession des titres d’une société peut intervenir à plusieurs occasions et notamment dans les situations suivantes :
- Opération de croissance externe qui consiste en l’acquisition d’une société des titres d’une autre société
- Opération de LBO (leverage buy out) qui est mise en œuvre à l’occasion de l’arrivée d’un fonds d’investissement souvent minoritaire dans le capital d’une société à côté de ses associés / actionnaires et managers. Une opération de LBO s’accompagne d’un financement bancaire et/ou mezzanine*.
- Modification simple de la géographie du capital d’une société, c’est-à-dire de la répartition du capital de la société entre les associés, avec une cession de titres entre ses propriétaires ou à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou associé.
Quelle que soit la raison de la cession des titres, la société doit faire l’objet d’une évaluation pour déterminer le prix de cession de ses titres. Les titres représentent en résumé la valeur de la société diminuée de son endettement.
Un protocole est rédigé entre l’acheteur et le vendeur afin de préciser les conditions de cession des titres de la société et les conditions associés à ce rachat de parts sociales ou d’actions.
La rédaction du pacte d’associés ou d’actionnaires
Une cession de titres s’accompagne souvent de la rédaction d’un pacte d’associés/d’actionnaires qui régit les relations entre les associés. Ce document extra-statutaire a pour objectif principal de définir la gouvernance de la société, l’évolution éventuelle du capital et le rôle des personnes clés dans la gestion de l’entreprise.
Comment fonctionne la garantie d’actif et de passif ?
La garantie d’actif et de passif protège l’acheteur des titres en cas de diminution de l’actif ou l’augmentation du passif de la société dont la cause est antérieure à l’acquisition des titres.
La durée de validité de cette garantie est généralement de 3 à 5 ans et le montant de l’indemnité liée à ce risque est souvent décroissant dans le temps.
Comment financer l’achat des parts sociales ou d’actions ?
La cession de titres fait partie des sujets complexes à financer par les banques principalement pour des raisons de garanties.
Il s’agit théoriquement pour le prêteur de se placer au même rang de risque que celui de l’associé ou l’actionnaire. En cas de défaut, le banquier sera le dernier servi après le désintéressement de tous les créanciers de la société.
Pour faciliter vos démarches auprès des établissements financiers il peut donc être intéressant d’avoir recours à un courtier en crédit pour les entreprises et professionnels.
Les garanties exigées par les banques
Le nantissement des titres est la garantie demandée par les banques dans le cadre d’un financement d’une cession de titres. Cette sûreté est rarement suffisante et elle est complétée par des cautions personnelles et parfois des garanties réelles dont disposerait l’acquéreur dans son patrimoine privé ou professionnel quand l’acquéreur est une entreprise.
Il est à noter qu’il n’est pas possible de prendre une garantie sur les actifs détenus par la société objet des titres cédés pour des raisons juridiques (abus de bien social). Une exception est prévue par la loi pour les sociétés immobilières d’attribution (Code de la construction et de l’habitation).
L’exception du cas du rachat-annulation de titres ou de la réduction de capital
Dans certains cas une transaction sur des titres peut s’opérer par un rachat-annulation de titres ou une réduction de capital. C’est un mécanisme exceptionnel très encadré par la loi.
Quand ce schéma est possible, le financement bancaire peut être garanti par les biens détenus par la société objet de la cession des titres. C’est particulièrement pratique pour des SCI transparentes fiscalement.
*Dette mezzanine : dette complémentaire à la dette senior, souvent remboursée après cette dernière. Peut être mise en place sous formes d’obligations convertibles (OC) ou d’obligations à bons de souscription d’actions (OBSA).
