Droit de mutation et engagement à construire
Les professionnels de l’immobilier assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux leur permettant de s’exonérer des droits de mutation (DMTO) s’ils s’engagent à construire un immeuble. Dans le secteur de l’immobilier, les particuliers qui font l’acquisition d’un bien immobilier sont assujettis aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui correspondent à […]
