L’encadrement des loyers a été partiellement suspendu à Paris le 8 juillet dernier par le tribunal administratif en réponse à la demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Cette décision ne concerne que les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 par des propriétaires parisiens. Le motif de cette suspension partielle vient du fait que l’Etat ne disposait pas d’informations suffisamment fiables pour déterminer un loyer de référence à ne pas dépasser. Cette décision se positionne à contre courant de la tendance générale. En effet, après Paris, Lille et Lyon, l’encadrement des loyers est entré en vigueur à Montpellier le 1er juillet et à Bordeaux le 15 juillet dernier. Les locations dans les villes soumises à cette règlementation ne doivent pas dépasser un seuil maximal de +20% par rapport au loyer de référence fixé par un arrêté préfectoral. La loi autorise toutefois quelques exceptions qui permettent au propriétaire bailleur de facturer un complément de loyer si les “caractéristiques de localisation ou de confort” le justifient. L’encadrement des loyers est également à la une de l’actualité en ce qui concerne les locaux commerciaux. Au cours du mois de juillet, les députés ont rejeté le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux à 3,5% pendant un an. Au mois de juin 2022 au titre du 1er trimestre 2022, l’ILC s’élevait à s’élève à 120,61 soit +3,32 % sur un an contre 2,42 % au trimestre précédent. Cet indice pourrait vraisemblablement dépasser les 5 % d’ici à fin 2022. Les discussions sur le plafonnement de l’ILC ne sont toutefois pas terminées puisque le Ministre délégué chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme a déclaré vouloir engager la recherche de solutions concertées avec l’ensemble des parties prenantes sur le plafonnement des loyers commerciaux qui peuvent représenter jusqu’à 20% du chiffre d’affaires des points de vente.
Crédit immobilier
Les meilleurs taux fixes du mois en crédit immobilier
Pour les résidents :
- Taux fixe sur 15 ans: 1.55%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.65%
- Taux fixe sur 25 ans: 1.70%
Pour les non-résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 1.50%
- Taux fixe sur 15 ans: 1.80%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.95%
Les taux communiqués correspondent aux meilleurs taux obtenus. Quelques banques seulement peuvent accorder ces niveaux de taux et nous constatons des écarts un peu plus importants entre ces « meilleurs taux » obtenus et les taux juste en dessous.
Taux de référence
Taux directeur BCE
Politique monétaire et anticipation des taux court terme
La BCE emboite le pas à la FED et à la Banque d’Angleterre en relevant comme prévu son taux directeur à 0,50%. Elle ainsi procédé à son premier tour de vis monétaire depuis onze ans, et sort de l’ère des taux négatifs en réponse à l’inflation qui s’est élevée à 8,6 % en juin sur 12 mois dans la zone euro.Euribor 3 mois
Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice
L’Euribor 3 mois ne cesse de remonter et atteint 0,21% contre – 0,19 % à la fin du mois dernier.
OAT 10 ans
Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice
L’OAT 10 ans est redescendue en dessous de la barre des 2% avec laquelle elle flirtait en juin pour atteindre fin juillet 1,45%.
