Fiscalité immobilière des non-résidents

Fiscalité immobilière des non-résidents

Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificatives en août 2012, les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières de source française) des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Ces personnes, fiscalement domiciliées hors de France mais propriétaires de biens immobiliers sur l’hexagone, pourraient bientôt se voir restituer d’importantes sommes par […]