Cession de fonds de commerce : comment fonctionnent les droits d’enregistrement ?
Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit régler des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Selon que le fonds ait fait l’objet d’une vente ou d’une donation, les formalités diffèrent. La reprise d’un fonds de commerce doit être déclarée auprès de l’administration fiscale qui exigera le paiement de droits d’enregistrement. Dans certaines […]
