Tiré du droit romain, le bail emphytéotique avait pour vocation de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal exploités, d’assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges. Il a été repris en droit Français. L’immeuble objet du contrat peut être à usage d’habitation, rural, industriel ou commercial. Un […]
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