Taux de référence des crédits – Avril 2019

clause de domiciliation

[vc_row][vc_column][us_separator size=”small”][vc_column_text] C’est officiel, l’Assemblée nationale a adopté la Loi Pacte jeudi dernier. Les députés ont ainsi mis fin à l’obligation de domiciliation des revenus, dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier. Cette pratique courante avait été encadrée par une ordonnance du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, entrée en vigueur en […]