Le fonds de pérennité : nouvel outil pour la transmission de titres
[vc_row][vc_column][vc_column_text] La loi PACTE crée une forme juridique, au côté des fondations reconnue d’utilité publique, pour pérenniser une entreprise. Venu des pays de l’Europe du Nord, ce nouveau véhicule ambitionne de simplifier la transmission d’entreprise, en reprenant quelques règles des holding et du Pacte Dutreil. Jusqu’au 22 mai 2019, les entreprises disposaient de peu d’outils […]
