Prêts Garantis par l’Etat : nouvelles dispositions pour les entreprises
Alors que la France a fait face à une nouvelle phase de la pandémie de Covid, désormais dominée par le variant Omicron, l’activité d’un certain nombre d’entreprises continue de tourner au ralenti, mettant en jeu leur survie. Pour les aider, le ministre de l’Economie a annoncé de nouvelles dispositions dans le dispositif de Prêt Garanti […]
Les Hypothèques Légales Spéciales
La réforme du droit des sûretés comprend entre autres une refonte du cadre légale concernant les Privilèges Immobiliers Spéciaux (PIS) avec des modifications fondamentales pour les futurs créanciers. Explications. Le Privilège Prêteur de Deniers remplacé par l’Hypothèque Légale Spéciale Auparavant, le Privilège Prêteur de Deniers (PPD) donnait entre autres au créancier un droit de suite […]
