Day: April 26, 2022

Le b.a.-ba de la clause de dédit

Dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, l’acquéreur et le vendeur s’engagent à signer un compromis de vente et une promesse de vente. Deux contrats distincts qui encadrent la transaction. Dans le compromis de vente, il est possible d’inclure une clause suspensive nommée clause de dédit. Explications. Compromis de vente : que prévoit-il ? Les […]