Bail commercial : les clauses facultatives
Le bail commercial est un contrat de location d’un local qui héberge une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce contrat prévoit des clauses obligatoires et peut inclure des clauses facultatives. Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Il permet de contractualiser les relations entre le locataire et […]
Réforme de l’indice de revalorisation des loyers commerciaux
Pour limiter la hausse de la revalorisation des loyers commerciaux, le gouvernement a publié un décret qui modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. ILC : Méthode de calcul Les loyers des baux commerciaux sont révisés annuellement sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ce dernier se calcule […]
