Pour limiter la hausse de la revalorisation des loyers commerciaux, le gouvernement a publié un décret qui modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux.
ILC : Méthode de calcul
Les loyers des baux commerciaux sont révisés annuellement sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ce dernier se calcule avec trois sous-indices qui ont une pondération plus ou moins forte dans l’ILC :
- indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50 %)
- l’indice des coûts de la construction (pour 25 %)
- l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25 %).
La réforme de l’indice des loyers commerciaux parue sur décret le 14 mars 2022 doit permettre de réduire fortement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023.
ILC : Suppression du sous-indice chiffre d’affaires
Les contrats de baux commerciaux peuvent prévoir une revalorisation annuelle et automatique des loyers lors de la date d’anniversaire du contrat sur la base d’un des quatre ILC publiés dans l’année.
Pour contenir la hausse soutenue des prix des loyers, le décret du 14 mars 2022 supprime la composante chiffre d’affaires de l’indice des loyers commerciaux. Cette décision repose sur les travaux conduits par l’Insee sur l’impact de ce sous-indice dans le calcul de l’ILC. Les analystes de l’Insee en ont conclu que cette composante générait de la volatilité et participait fortement à la hausse des loyers.
Par ailleurs, l’utilisation de ce sous-indice ne semblait pas être indiquée dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux. En effet, l’indice chiffre d’affaires intègre le chiffre d’affaires du secteur physique mais aussi les ventes en ligne. Or, ces dernières sont en très forte augmentation en particulier depuis la crise sanitaire participant à la revalorisation de l’indice de chiffre d’affaires. Dès lors l’utilisation de cet indice dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux ne reposait plus sur aucune justification économique.
La suppression de la composante chiffre d’affaires doit permettre de réduire de moitié la revalorisation des loyers sur la base de l’ILC de mars 2022 et de limiter la hausse des loyers sur les publications trimestrielles de l’ILC en 2022 et 2023.
