La possible hausse des frais de notaire en 2025
Quelques jours avant la motion de censure du gouvernement, une hausse des frais de notaire avait été annoncée par le gouvernement de Michel Barnier. Voici ce qu’il faut savoir si toutefois cette mesure est reprise par le nouveau gouvernement. Droits de mutation à titre onéreux et émoluments du notaire : quelles distinctions ? Appelés à tort « frais de […]
