Comme en attestent les deux conventions fiscales entre les Etats-Unis et la France, ces deux pays partagent des liens étroits d’un point de vue fiscal, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune notamment, et en matière de donations et de successions.
Ces conventions sont très particulières puisqu’elles doivent concilier, d’une part, un objectif de non-double imposition d’un revenu en provenance d’un Etat (revenus issus d’un achat immobilier par un non-résident ou non) au profit d’un résident de l’autre Etat, avec, d’autre part, les différences notables qui existent entre le système fiscal fédéral américain et le système fiscal français.
Une imposition basée sur la nationalité aux Etats-Unis
En effet, alors que le système fiscal français prévoit une imposition qui dépend essentiellement du domicile fiscal d’un contribuable, l’assujettissement à l’impôt aux Etats-Unis repose sur la nationalité. Ainsi, un citoyen américain devrait rester redevable de l’impôt américain quel que soit son lieu de résidence, alors qu’un citoyen français n’étant pas domicilié fiscalement en France ne sera redevable de l’impôt qu’à raison de ses revenus de source française.
En outre, ces conventions prévoient un traitement fiscal extrêmement favorable de certains revenus perçus et de certaines plus-values réalisées par les citoyens américains qui résident en France.
Convention fiscale France / Etats-Unis : points clés
Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
Tout d’abord, en ce qui concerne la convention applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, conclue le 31 août 1994[1], celle-ci prévoit en des modalités de non-double imposition des revenus en son article 24 qui différent significativement de la plupart des conventions fiscales signées par la France avec d’autres en Etat.
En ce qui concerne de nombreux revenus mobiliers, à savoir notamment les intérêts, dividendes, et plus-values sur cessions de valeurs mobilières, les citoyens américains qui résident fiscalement en France peuvent en effet bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français, c’est-à-dire une quasi-exonération de l’impôt et des prélèvements sociaux français. Ce traitement favorable ne s’applique toutefois qu’aux revenus issus de certaines valeurs mobilières.
C’est notamment le cas des actions ou parts de sociétés de droit américain qui font l’objet de transactions régulières et importantes sur certaines bourses réglementées, telles que le NASDAQ, ou des sociétés de droit américain répondant à certaines conditions de détention de leur capital. C’est également le cas lorsque ces revenus sont versés par l’Etat fédéral, une subdivision politique ou une collectivité locale américaine.
Le cas des citoyens américains retraités
Au surplus, l’article 18 de cette convention prévoit que les citoyens américains qui décideraient de passer une partie de leur retraite en France devraient également bénéficier d’une exonération de l’impôt français de leur pension de retraite constituée aux Etats-Unis et perçue lors de leur séjour en France.
L’impôt sur la fortune constituée aux Etats-Unis
Enfin, l’article 23 de la convention prévoit que les citoyens américains qui transfèrent leur résidence fiscale en France bénéficient dans cet Etat d’une exonération d’impôt qui s’appliquerait à leur fortune constituée aux Etats-Unis et ce, pour chacune des cinq années civiles suivant celle du transfert de leur résidence fiscale en France.
Aujourd’hui, la portée de cette disposition est réduite puisque l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé, à compter du 1er janvier 2018, par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont le champ d’application est essentiellement limité aux biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
Au surplus, l’intérêt de cette disposition est limité puisque le droit interne français prévoit déjà une exonération d’IFI similaire en faveur des personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France et qui n’ont pas été domiciliés fiscalement dans cet Etat au cours des cinq années précédant celle du transfert de domicile. Enfin, la rédaction plus restrictive de cette disposition, initialement applicable à l’ISF, permet de s’interroger sur son applicabilité à l’IFI.
Les donations et successions
Ensuite, en ce qui concerne les donations et successions, les citoyens américains font à nouveau face à une convention fiscale France / Etats-Unis singulière par sa rédaction.
L’article 4 de cette convention prévoit que ces personnes, si elles ont leur domicile fiscal en France au sens du droit interne français, mais reste considérés comme résident fiscaux des Etats-Unis en raison, par exemple, de leur citoyenneté, pourront être considérés comme « domiciliés » aux Etats-Unis si le transfert de leur résidence en France est intervenu sur une période de moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant la donation ou le décès (et s’ils avaient l’intention manifeste de conserver leur domicile aux Etats-Unis).
Cette disposition, qui peut paraitre complexe ou dénuée d’intérêt, a un impact important sur l’assujettissement des citoyens américains aux droits de mutations gratuits français. En effet, pour divers types d’actifs, la convention attribue le droit d’imposer à l’Etat du « domicile » du défunt. C’est le cas notamment des biens mobiliers utilisés pour un usage personnel ou celui de la famille. C’est également le cas, sous certaines réserves, des biens incorporels et des sommes d’argent.
Enfin, au surplus, de manière générale, les biens situés à l’étranger appartenant à une personne domiciliée fiscalement en France au moment de son décès peuvent, pour le calcul des droits de succession, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger, sous réserve qu’il n’excède pas les droits dus en France à raison de ces biens.
A nouveau, la convention liant les Etats-Unis à la France en matière de donations et de successions est particulière en ce qui concerne les citoyens américains. Elle prévoit en son article 12 que certains actifs notamment immobiliers situés aux Etats-Unis, ou les biens mobiliers corporels situés dans cet Etat, appartenant à une citoyen américain domicilié fiscalement en France au moment de son décès, et assujettis aux droits de succession français en application du droit interne, bénéficient en pratique en France, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à la fraction des droits de succession français afférents à ces biens. Ils bénéficient donc, dans cette situation, d’une quasi-exonération en France lorsqu’ils appartiennent à des citoyens américains. Des avantages similaires sont susceptibles de s’appliquer en matière de droits de donation.
Obligation déclarative
Il convient toutefois de rappeler que les divers avantages prévus par les conventions fiscales liant les Etats-Unis et la France respectivement en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune d’une part, et en matière de donation et succession, en faveur des citoyens américains, et qui peuvent avoir pour effet de réduire leur assujettissement aux impôts ou droits français, n’exonèrent pas ceux-ci de leurs obligations déclaratives.
Ainsi, un citoyen américain domicilié fiscalement en France qui ne serait redevable d’aucun impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux dans cet Etat par le jeu des crédits d’impôts conventionnels reste soumis au dépôt d’une déclaration annuelle des revenus et de ses comptes et contrats détenus hors de France.
De la même manière, les héritiers d’un citoyen américain domicilié fiscalement en France au moment de son décès sont, dans la majorité des cas, dans l’obligation de déposer une déclaration de succession en France, même si aucun droit de succession n’est dû dans cet Etat.
Enfin, il convient de rappeler que des obligations déclaratives assez lourdes s’appliquent dans l’hypothèse où le contribuable américain résidant fiscalement en France serait constituant ou bénéficiaire d’un trust.
A défaut de respecter l’ensemble de ces obligations déclaratives, de lourdes amendes fiscales seraient susceptibles d’être appliquées en cas de contrôle de l’Administration fiscale.
Afin de se prévaloir de ces différents dispositifs, l’assistance d’un avocat peut bien souvent s’avérer très utile.
Philippe Henky Benjamin Briguaud
Avocat associé Avocat associé
Squair AARPI
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[1] Modifiée par des avenants du 8 décembre 2004 et du 31 janvier 2009
