Français non-résidents : quel est le rôle du notaire ?

Français non-résidents : quel est le rôle du notaire ?
le rôle du notaire pour les expatries

Sommaire

Représentant public et ministériel de l’Etat, le notaire ne se contente pas d’authentifier les actes pour le compte de ses clients français. Il assure toute une série d’actions qui facilitent le traitement juridique des accords entre personnes, y compris quand on vit à l’étranger. Le rôle du notaire pour les expatriés prend donc une dimension particulière.

Donation, testament, reconnaissance de dette, contrat… L’authentification de ces documents par un notaire les rend opposables à toutes les parties signataires. Elle a une valeur de jugement. En effet, en déposant son sceau et en signant le document, l’officier ministériel acte la volonté exprimée par toutes les parties. Elle devient incontestable et fait loi.

D’ailleurs, des actes se concluent obligatoirement devant le notaire. Il peut s’agir d’une vente immobilière, d’un contrat de mariage, d’un pacte successoral, d’un partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, d’une donation, d’un acte de notoriété ou de notoriété héréditaire, ou encore d’un consentement à une procréation médicalement assistée. Pour tous les autres, l’intervention du notaire est à la convenance des parties. De même, il est possible faire appel à un notaire pour toutes les parties ou plusieurs professionnels, un par partie par exemple.

La conservation des documents

L’officier d’État n’authentifie pas seulement les documents qui lui sont soumis. Il en conserve les originaux pendant 75 ans, voire 100 ans quand cela concerne un mineur. Et il peut délivrer une copie authentique pouvant être utilisée en cas de litige, par exemple. Pratique quand on vit à l’étranger : les actes importants sont placés en lieu sûr. Pas de risque de les perdre à l’occasion d’un déménagement ou d’un voyage avec l’égarement d’un bagage dans un avion.

En France, l’officier ministériel veille et conseille sur la légalité d’un accord dans l’intérêt de ses clients. Ce qui met à pied d’égalité tout le monde dans la maîtrise des règles de droit. Ainsi, il peut aussi participer ou conseiller à la rédaction de document comme un pacte civil de solidarité (pacs), le choix du contrat de mariage, la mise en place d’une donation ou l’achat d’un bien.

Communiquer avec son notaire depuis l’étranger

Pour ces fonctions, le notaire joue un rôle clé pour une personne expatriée. Tous les pays disposent d’officiers d’état répondant à ses prérogatives. Mais tous n’ont pas valeur de jugement. La présence d’un notaire français ne remplace pas l’officier local, mais permet d’avoir une vigilance juridique accrue sur ce qui est acté. D’autant, qu’il peut faciliter le choix d’un homologue compétent. Son regard tiers, pour vous assurer que vos droits sont respectés, sera plus facile et pertinent. Car, si en France, le choix d’un notaire par rapport à un autre, est libre, car il n’existe pas de contrainte notamment liée au domicile. A l’étranger, il n’a pas le droit d’exercer.

Par ailleurs, les notaires sont à la pointe de la transformation digitale. Ils innovent et expérimentent des outils qui réduisent singulièrement les délais et qui surtout permettent la signature des protocoles d’accord à distance. Ce qui est bien utile quand on vit hors de France. Côté tarifs, aucune surprise. Ils sont encadrés et connus d’avance. Ils comprennent les différents droits perçus par l’Etat et les émoluments du notaire, ainsi que les honoraires pour les prestations de conseils par exemple. Avant toute intervention, il communique le détail des frais qui seront à lui régler, une très grosse partie étant reversée à l’Etat.

Pour en savoir plus :

Le rôle du notaire | Les conseils des notaires de France

Qu’appelle-t-on les « frais de notaire » ?

Les principaux domaines d’intervention du notaire