L’objectif de cette assurance obligatoire est de fournir au propriétaire d’un bien immobilier un financement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages les plus graves (effondrement de toiture, fissures, etc) subis par la construction. Elle est valable 10 ans. Nicolas Jaboulay, agent général Axa à Port Marly, a répondu à nos questions. Son cabinet offre ses services à une clientèle diversifiée (particuliers, entreprises, administrateurs de bien).
Pourquoi l’assurance dommages ouvrage est-elle indispensable ?
La loi oblige d’y avoir recours. C’est par exemple le cas pour les permis de construire. Les promoteurs immobiliers fournissent l’assurance dommages d’ouvrage (DO). Par ailleurs, certaines conditions doivent être réalisées pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse être signé, notamment le fait que l’assurance dommages ouvrage a été demandée par l’acquéreur.
Elle permet surtout aux propriétaires du bien immobilier de dormir paisiblement, s’il apparaît des malfaçons après la livraison, lorsqu’un bien devient impropre à destination. Dans certains cas, où les défauts présentent un danger, leurs propriétaires doivent se reloger. Cela pose des problèmes financiers, sans compter la durée de la procédure. La garantie financière permet de continuer à vivre et c’est l’assureur qui prend en charge les recours.
Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?
C’est le particulier ou l’entreprise propriétaire.
Différentes compagnies sont présentes sur ce marché outre Axa : Generali, Allianz et MMA. Il est aussi possible de passer par des courtiers.
L’assureur va regarder les éléments suivants : permis de construire, devis, plans. Il est rare qu’un dossier soit refusé car l’entreprise de construction présente une forte sinistralité.
Quel est le coût de l’assurance dommages ouvrage ?
Les tarifs varient selon l’importance et la nature des travaux. Il faut compter entre 1,5 et 4%, honoraires d’architecte compris. Il faut intégrer cette donnée dans le plan de financement.
Quelles sont les sanctions pesant sur la transaction immobilière en cas d’abstention ?
Il n’y a pas de sanction. Néanmoins, cela est risqué. Longtemps, les Notaires ont été peu attentifs sur la liste des documents à fournir lors de la vente d’un bien immobilier. Ce n’est plus le cas. Si un bien construit depuis moins de 10 ans est mis en vente, en l’absence de DO, les Notaires, dans leur devoir de conseil, peuvent bloquer la transaction. L’acte de vente doit indiquer le nom de l’assureur et le numéro de contrat.
L’assurance dommages ouvrage est-elle connue ?
L’assurance dommages ouvrage est parfois mal identifiée par les acquéreurs. C’est aussi le rôle de conseil de l’assureur. Elle est parfois confondue avec la garantie de parfait achèvement.
Concernant cette dernière, pendant l’année qui suit la réception des travaux, l’entreprise qui a réalisé les travaux est tenue de réparer tous les désordres signalés, quelles que soient leur importance et leur nature (les canalisations, les tuyauteries, les revêtements, les portes et fenêtres).
Un dernier argument pour cette garantie ?
En cas de litige, il faut savoir qu’il faut prévoir des expertises contractuelles. Cela est très long et finit 9 fois sur 10 sur une procédure judiciaire. La garantie dommages ouvrage permet aux acquéreurs d’éviter cet engrenage. Pour en savoir plus : Guide AGC sur l’assurance dommage ouvrage
