Guide de la conformité pour un non-résident

Guide de la conformité pour un non-résident
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Sommaire

Une série d’accord internationaux, autour de sujets comme le blanchiment d’argent ou l’évasion fiscale, régit les règles à respecter. Les Français vivant à l’étranger doivent déclarer les biens qu’ils détiennent et les revenus qu’ils perçoivent.

Lorsque vous décidez de partir vous installer à l’étranger, ce choix a un impact, en particulier lorsque l’on détient des biens immobiliers ou que l’on conserve un compte bancaire (dépôt, épargne, titres…), par exemple. Les règles de conformité sur ce sujet se sont durcies depuis plusieurs années, avec la multiplication des accords bilatéraux entre les pays pour lutter contre le blanchiment de l’argent et l’évasion fiscale. Dans tous les cas, un mois avant votre départ du territoire français, il convient d’indiquer votre adresse, ou celle de votre représentant dans le pays étranger, aux services fiscaux. Au moment de partir, préparez pour le passage des douanes un inventaire des biens qui vous suivent, un justificatif de changement de résidence et soit une attestation du loueur, soit une attestation de l’autorité municipale, soit à défaut une déclaration sur l’honneur. Et vous aurez à déclarer, vos comptes détenus à l’étranger, si vous continuez à percevoir des revenus en France tout en vivant à l’étranger.

Quelle que soit votre destination, il y aura des contrôles multiples. Autant être prudent et méthodique. Aussi, il convient d’éviter les pays dits à risques, c’est-à-dire les pays qui n’ont pas signé un accord de ce type ou qui refusent de mettre en place un partage d’informations. On les trouve essentiellement au Moyen-Orient ou en Afrique. Il y a aussi les Etats qui pratiquent le contrôle des changes limitant la capacité des individus à faire librement un virement vers l’étranger. Enfin, il y a également les pays considérés comme corrompus ou en guerre.

Les règles TRACFIN

Tout flux financier est surveillé, notamment par Tracfin, une cellule du Ministère de l’Economie et des Finances qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ainsi, un écrit est nécessaire pour justifier toute transaction en espèces de plus de 1 500 € entre particuliers. Dans le cadre d’une transaction immobilière, les paiements concernant les actes authentiques assujettis à la taxe foncière, sont autorisés en espèces jusqu’à 3 000 €.

Si vous souhaitez transporter de l’argent liquide d’un pays à un autre, qu’il soit membre de l’UE ou non, vous devrez déclarer les fonds (espèces, chèques, carte prépayée, titres au porteur, plaques, jetons et tickets de casino) aux douanes si la somme est supérieure ou égale à 10 000 €.

Si vous êtes amené à mettre en place des virements entre votre compte personnel dans le pays de résidence vers un compte en France, il n’y pas de justification, peu importe le montant. Votre banque peut cependant être amenée à s’intéresser à la nature de l’opération et à vous demander de la justifier selon les critères définis dans sa politique interne de la compliance. Si c’est un compte de tiers justifiable, comme un notaire, la transaction ne posera de souci. Dans le cas d’une justification impossible ou vérifiable, la banque se doit de transmettre les informations à Tracfin, l’organisme international qui lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du banditisme et du terrorisme. Cela étant, bien avant cette étape, des services dédiés en interne de la banque, qui mènent le même travail et en lien avec d’autres autorités comme la police judiciaire, seront intervenus pour s’assurer de la licité de l’ensemble des mouvements financiers sur vos compte. Bref, pour éviter les soucis, il faut informer en amont d’une vente immobilière, d’un gros virement tels qu’un prêt, et présenter tous les documents justificatifs.  Du coup, veillez à ne pas devenir un client injoignable. Pensez à renseigner correctement les banques, sur vos coordonnées, votre patrimoine, vos sources de revenus, etc.. Soyons précis : tous les ans, ces éléments doivent être mis à jour. Téléphone, mail. Autre vigilance : les opérations mélangeant revenus professionnels et revenus personnels.

Les lois américaines et européennes contre l’évasion fiscale

Ici, ce ne sont pas des pays à risques tels que définis plus haut, mais des Etats qui appliquent parfaitement et strictement l’ensemble des règles applicables. C’est le cas par exemple des Etats-Unis avec lequel il y a un accord appelé FATCA pour Foreign Account Tax Compliance Act. Celui-ci oblige les institutions financières des Etats membres à collecter et déclarer tous les avoirs financiers de chaque compte déclarable identifié auprès des autorités américainesDans ce cadre, les banques adressent une fois par an, au fisc américain, un reporting sur les actifs des ressortissants américains ayant un compte chez elle. Si cette obligation n’est pas effectuée, l’établissement bancaire peut être sanctionné par des pénalités financières ou par un retrait d’agrément d’exercer sur le territoire américain.

Le FATCA influence aussi les démarchages commerciaux. En principe, les prospects de nationalité américaine sont évités par les fonds d’investissement, les assureurs ou encore les fournisseurs de produits d’épargne. En réalité cette règle s’applique à tout non-résident français dès lors qu’il commence à payer des impôts aux Etats-Unis. Aussi, la simple détention d’une adresse outre-Atlantique ou d’un numéro de téléphone local est un indice fort pour une banque. De sorte, qu’elle peut rapidement stopper tout lien avec vous afin d’éviter d’être mise en position de défaut, que le contact soit de son initiative ou de la vôtre, car elle n’est autorisée à vous vendre aucun produit financier.

Depuis trois ans, l’Union Européenne applique un principe similaire. Pour le mettre en place, il a été créé une auto-certification de résidence fiscale pour faciliter la circulation des informations financières : toute banque qui ouvre un compte à un client, se doit d’associer un numéro fiscal, ou par défaut si celui-ci n’existe pas, le numéro de sécurité sociale. Sans auto-certification, la banque a l’obligation de refuser l’ouverture du compte souhaité.

Les cas particuliers de non-résidents soumis à un contrôle renforcé

Tous les pays ne permettent pas de transfert d’argent d’un compte local vers un compte basé en France, par exemple. On parle de contrôle des changes. A défaut de transfert, les personnes ont le droit de retirer en espèces la somme d’argent souhaitée mais dans la limite d’un plafond qui varie d’un pays à un autre. Ensuite, lorsqu’elles passent la douane, elles doivent présenter le bordereau de l’opération de retrait. Et seulement ensuite, elles peuvent déposer les espèces sur un compte en France.  Problème : le dépôt d’espèce est de plus en plus rare. Et à partir de 10 000 euros par an (lire plus haut), toute banque doit consigner les opérations. De fait, elle va chercher à ne plus traiter avec le client.

Il existe aussi le cas des personnes politiquement exposées. Elles sont réunies dans un fichier appelé PPE où l’on trouve des personnes politiques et leurs familles, les familles royales, et toute profession pouvant avoir une influence sur une décision, par exemple. Ici, il n’y a pas de reproche contre elles. En revanche, il est mis en place une surveillance accrue. Il s’agit de savoir si elles peuvent influencer ou être influençables. Si vous êtes concerné, un comité d’entrée en relation au sein de la banque, va statuer si oui ou non l’établissement va engager un lien commercial. La décision va déprendre de votre degré d’exposition. En cas de réponse positive, toutes vos opérations réalisées sur le compte seront filtrées. De même, une fois par an, toute banque a l’obligation de faire un point pour repérer les clients qui sont devenus PPE.

Pour en savoir plus :

Lutte contre le blanchiment d’argent : opérations et transactions soumises à contrôle