Editeur du Site internet

Le site internet accessible à l’adresse www.cartefinancement.com est produit et édité par la société Carte Financement, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518316484.

Adresse électronique : contact@cartefinancement.com

Téléphone : 01 53 24 14 20

Statuts réglementés de la société Carte Financement

Carte Financement est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 10058759 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

Courtier en opérations de banque et en services de paiement :

En qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, Carte Financement exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement et n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, de financement ou de paiement.

Carte Financement déclare qu’elle ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’établissements de crédit, de financement ou de paiement et qu’aucun établissement de crédit, de financement ou de paiement, ou toute entité les contrôlant, ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de Carte Financement. Carte Financement déclare également ne pas avoir enregistré avec un établissement de crédit, de financement ou de paiement une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation bancaire au cours de l’année précédente.

En application des articles L. 519-6 du code monétaire et financier et L. 322-2 du code de la consommation il est précisé qu’« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

En application de l’article L. 312-5 du code de la consommation, il est précisé qu’« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacité de remboursement avant de vous engager ».

Courtier d’assurance :

Carte Financement est un courtier d’assurance de « catégorie b » au sens de l’article L. 521-2 du code des assurances dans la mesure où elle n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’elle n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Carte Financement fournit un conseil en assurance de niveau 1 au sens de l’article L. 521-4 I du code des assurances. A ce titre, Carte Financement propose un contrat d’assurance cohérent avec les besoins et exigences du client.

Carte Financement déclare qu’elle ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance et qu’aucune entreprise d’assurance ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient une participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de Carte Financement.

• Autorité de contrôle :

  Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement ainsi que les courtiers d’assurance sont placés sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr, Téléphone : 01.49.95.40.00.

  Directeur de la publication

  Monsieur Jean-Baptiste Monié, Dirigeant

  Hébergeur / infogérance

  Le site est hébergé et infogéré par la société Digital Village, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 56 Rue de Londres, 75008 Paris, France.

  Téléphone : 01.85.08.34.98

  Crédits

  Le site a été réalisé par la société DIGITAL VILLAGE dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 13 rue Vandrezanne 75013 PARIS – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 90233036400016;

  Les contenus photographiques, visuels et/ou textuels ont été réalisés par la société UnSplash (visuels libres de droits) et Shutterstock, dont le siège social est situé 78, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.

  Propriété intellectuelle

  Le visiteur du site reconnait que l’ensemble du site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de la société Carte Financement où sont licenciés à cette dernière.

  Le visiteur est seulement autorisé à accéder au site et à utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition. Sous cette exception, il est strictement interdit au visiteur de :

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  • modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du contenu et/ou du site; ou
  • désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le site.

  En tout état de cause le visiteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et données à caractère personnel fournies via le site. Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

  Droit applicable

  Les présentes dispositions sont soumises au droit français.