• Editeur du Site internet

Le site internet accessible à l’adresse www.cartefinancement.com est produit et édité par la société Carte Financement, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518316484.

Adresse électronique : contact@cartefinancement.com

Tél : 01 53 24 14 20

• Règles professionnelles applicables

 La société Carte Financement est autorisée à exercer sur le territoire français en qualité :

• d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, catégorie Courtier,
• d’Intermédiaire en assurance, catégorie Courtier.

Au titre de ces deux activités, la société Carte Financement est enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro 10 058 759. Elle exerce ses activités sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr – tél : 01.49.95.40.00).

En qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, catégorie courtier, Carte Financement :

• est régie par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
• respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.

En qualité d’intermédiaire en assurance, catégorie courtier, Carte Financement :

• est régie par les articles L520-1 et suivants du Code des Assurances et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
• respecte les dispositions du Code des Assurances, issues du décret n°2006-1091 du 30 août 2006, relatif au statut des IAS, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.

Dans l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités, Carte Financement certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

Toute vérification sur le site de l’ORIAS : https://orias.fr.

• Directeur de la publication 

Monsieur Jean-Baptiste Monié, Dirigeant

• Hébergeur / infogérance

Le site est hébergé et infogéré par la société Digital Village, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 56 Rue de Londres, 75008 Paris, France.

Téléphone : 01.85.08.34.98

• Crédits

Le site a été réalisé par la société DIGITAL VILLAGE dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 13 rue Vandrezanne 75013 PARIS – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 90233036400016;

Les contenus photographiques, visuels et/ou textuels ont été réalisés par la société UnSplash (visuels libres de droits) et Shutterstock, dont le siège social est situé 78, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.

• Propriété intellectuelle

Le visiteur du site reconnait que l’ensemble du site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de la société Carte Financement où sont licenciés à cette dernière.

Le visiteur est seulement autorisé à accéder au site et à utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition. Sous cette exception, il est strictement interdit au visiteur de :

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En tout état de cause le visiteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et données à caractère personnel fournies via le site. Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

• Droit applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».