Si le permis de construire encadre les règles pour l’édification, la modification et la rénovation d’un bien immobilier, il ne traite pas de l’aménagement du terrain qui entoure le bâtiment, et par extension de tous les terrains, y compris non bâtis. Vous devez disposer d’un permis d’aménager. Présentation
Comme pour un immeuble, une maison, un garage… des règles concernant l’aménagement de votre terrain sont à respecter. Et avant toute mise en œuvre, vous devez déposer une demande de permis d’aménagement auprès de la mairie où est localisée à la parcelle, en quatre exemplaires. Lors du dépôt, pensez à repartir avec un bordereau sur lequel sont précisés un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter, si les services de l’urbanisme n’émettent pas d’opposition. En général, cette date est portée à trois mois après le jour du dépôt, pour permettre l’instruction du dossier et la vérification de votre projet au regard du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme (PLU) mais aussi de la réglementation sur l’eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Notez, que sous un mois après la remise de ce bordereau, vous pourrez être averti d’un délai supplémentaire. C’est le cas pour un aménagement qui concerne un monument historique, un parc national, un établissement recevant du public, ou un aménagement qui a un impact environnemental.
La création ou destruction d’aménagement
Le terme d’aménagement s’avère en réalité très large. En effet, il comprend toutes les dimensions des travaux pouvant intervenir sur un terrain, dont la destruction ou la construction de bâtiment. Dans ce dernier cas, un accord d’aménagement ne dispense pas d’obtenir, en parallèle, un permis de construire. Cela concerne par exemple la création de lotissements ou la fusion de parcelles dans l’objectif de réaliser des voies ou espaces communs. Cela vaut aussi pour l’aménagement de terrains bâtis, ou non bâtis, destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage pour installer au moins deux résidences mobiles, ou encore pour installer au moins deux résidences démontables d’une surface de plancher totale de plus de 40 m² avec un usage d’habitat permanent.
L’aménagement peut aussi s’entendre pour des opérations techniques comme le creusage ou la surélévation quand ils n’excèdent pas les 2 mètres de profondeur ou de hauteur, mais s’appliquent à une superficie d’au-moins 2 hectares. Il s’y ajoute des opérations sur des terrains industriels ou accueillant des activités du secteur du tourisme. Il s’agit par exemple du réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, permettant d’augmenter la capacité d’emplacements de plus de 10 %.
Le cas des résidences de loisirs de plein air
Il en va de même si le propriétaire du terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs modifie grandement la végétation afin de réduire l’impact visuel des installations. Ou bien s’il décide de créer au moins 50 places dans une aire de stationnement ouverte au public. Ces emplacements peuvent correspondre aussi à un dépôt de véhicules, un garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Il ne faut pas oublier les cas de la création ou d’agrandissement de terrain de camping, de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger. Pour le camping, le permis d’aménagement se dépose lorsqu’il a pour objectif d’accueillir plus de 20 personnes, ou plus de 6 hébergements. Par hébergement, il faut comprendre tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
Concernant les terrains nus sur lesquels le projet consiste à installer un équipement collectif, là aussi le permis est requis. Citons les aménagements pour la pratique de sports, de karting ou de motocross, et par extension l’installation d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports quand la superficie dépasse les 2 hectares. Pour le cas particulier des terrains de golf, il faut une superficie supérieure à 25 hectares.
Si votre projet d’aménagement est à proximité d’un site classé “monument historique” ou considéré comme patrimoine remarquable, redoublez de prudence. En effet, tous les aménagements situés dans son périmètre de sauvegarde ou ses abords, font l’objet d’un traitement particulier avec la consultation des Architectes de France, y compris quand cela vise à créer ou modifier une voie, voire créer un nouvel espace public ou privé.
L’instruction du permis d’aménagement
Si la mairie de la commune où se situe le terrain, valide ou non la demande de permis d’aménager, sa décision peut lui être “imposée”. Outre le cas des monuments historiques, il y a surtout les voisins. Dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande de permis, les services municipaux doivent afficher un avis de dépôt avec les éléments essentiels de votre projet. Ceci doit permettre à chaque voisin de faire part de ses réserves ou de son opposition au projet, avec des arguments légitimes à l’appui. La décision positive ou négative, est prise par arrêté municipal, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’un avis défavorable, vous disposez d’un délai de deux mois pour demander à la mairie de réétudier votre demande, avec des arguments justifiés. Et dans le cas d’une non-réponse, mieux vaut contacter la mairie au terme du délai indiqué sur le bordereau lors du dépôt, pour obtenir un certificat indiquant qu’elle ne s’oppose pas à votre demande.
Dans le cas d’un avis favorable, l’aménagement autorisé doit être réalisé dans un délai de trois ans. Ce qui vous laisse le temps de terminer le montage financier, si besoin, et de planifier l’intervention des professionnels, voire d’obtenir les permis complémentaires, comme celui de construire. Selon l’ampleur des travaux, et les éventuels retards, ce délai peut ne pas être suffisant. Il est possible de demander un délai supplémentaire au moyen d’une lettre recommandée ou remise en mairie au moins deux mois avant le terme de l’autorisation d’aménagement.
