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Vous avez effectué des travaux sur un bien immobilier ? Alors pensez à déposer une déclaration d’achèvement et de conformité en Mairie (DAACT). Détails
Les travaux immobiliers demandent du formalisme avant leur réalisation, mais aussi après. Avant, selon leur nature, il convient d’obtenir une autorisation de votre commune. Vous devez déposer une demande de permis de construire, de permis d’aménager ou juste une déclaration préalable de travaux. Sans l’accord de votre mairie, ils ne peuvent pas être réalisés. Et lorsqu’elle donne son aval, ce dernier repose sur le respect par le projet présenté des règles d’urbanisme décidées en Conseil municipal. C’est pour s’assurer que vous avez respecté ce que vous lui avez indiqué, et qu’elle a autorisé, que vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, une fois qu’ils sont terminés. La validation ou invalidation des transformations prévues interfèrent sur le crédit obtenu pour les financer. C’est en particulier le cas pour les projets entrepris par tranche. Ici, le dépôt intervient à la fin de chacune des tranches, puisque chacune d’elles fait l’objet d’une autorisation spécifique. Si la réalisation d’une tranche est contestée, vous devrez revoir les modalités de financement soit parce que le budget total va augmenter pour tenir des changements à entreprendre, soit parce que les délais de réalisation sont prolongés. D’autant que vous avez peu de temps pour vous organiser : pour les travaux importants comme une surélévation ou un agrandissement, vous disposez de seulement 90 jours pour déclarer l’achèvement des travaux.
Les contrôles de fin de travaux
Comme pour le permis de construire, il convient de remplir avec minutie et précision le formulaire dit DAACT disponible en ligne. Ainsi, mieux vaut être exhaustif et transparent sur les opérations menées et la superficie concernée, la hauteur de bâtiment, les matériaux employés… En clair, vous devez reprendre les caractéristiques accordées dans le permis ou précisées dans la déclaration préalable de travaux. Ce n’est pas tout. Lorsque la surface concernée dépasse 50 mètres carrés, vous devez demander l’expertise d’un contrôleur technique qualifié et labellisé pour les normes d’isolation thermique RT2012, d’isolation sonore et, selon la localisation, les normes parasismiques ou cycloniques. Vous pouvez aussi ajouter, si nécessaire, l’attestation de l’accessibilité du bien aux personnes à mobilité réduite. Suite à sa visite, l’expert remet une attestation à joindre avec la déclaration d’achèvement. Une fois le document rempli et les annexes réunies, tous ces éléments, en trois exemplaires, doivent être soit déposés en main propre à la Mairie, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contestation ou non-contestation de votre commune
Là, il faut encore patienter quelques semaines. En effet, le service de l’urbanisme de votre mairie dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Attention, le délai passe à cinq mois pour les bâtiments situés dans le secteur classé “sauvegardé” de votre commune ou étant classés comme monuments historiques. Cette prolongation de deux mois s’applique aussi pour toute construction exposée à un risque minier, naturel ou technologique. Passée cette période, votre commune ne peut plus contester vos travaux immobiliers. Cependant, il est prudent de demander une attestation de non-contestation à votre mairie. Vous la recevrez sous un délai de 15 jours. Faute de réponse, vous pouvez procéder à la même demande auprès de la Préfecture de votre département. Pensez à bien tenir compte de ces formalités et des délais en cas de la revente de votre bien immobilier, notamment si vous êtes dans le cadre d’une opération de marchand de bien (achat – revente). En effet, pour la complétude de votre dossier de vente, le notaire de votre acquéreur vous demandera la DAACT purgée du délai de contestation de la mairie. Votre acquéreur pourra même vous demander une attestation de non contestation de la mairie.
Une anomalie dans vos travaux
Notez que même si vous obtenez l’accord de votre Mairie, cette dernière dispose encore d’un délai de trois à cinq mois, durant lequel elle peut vous demander de corriger des anomalies constatées après coup, voire de vous obliger à déposer un permis de construire modificatif. Dans un cas extrême, votre commune peut estimer que l’anomalie constatée ne peut être réparée et vous demander de démolir la nouvelle construction, l’aménagement réalisé ou les éléments installés lors des travaux. La demande peut aussi avoir pour origine un voisin qui a signalé d’éventuels manquements en mairie. C’est pourquoi, il est crucial de bien respecter le projet autorisé et de vous rendre en mairie pour obtenir un nouvel accord sur ce qui doit être changé si vous devez modifier une partie de vos travaux.
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