Fin du notariat consulaire : quelles conséquences pour les expatriés ?
Acte de vente, procuration authentique, testament, acte de donation, contrat de mariage… Plus aucun acte où la présence d’un notaire est requise, ne peut être rédigé dans un consulat. Cette situation est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de réorganisation des consulats français. Elle […]
