Fin du notariat consulaire : quelles conséquences pour les expatriés ?

Fin du notariat consulaire : quelles conséquences pour les expatriés ?
Expatriés : Fin du notariat consulaire

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Acte de vente, procuration authentique, testament, acte de donation, contrat de mariage… Plus aucun acte où la présence d’un notaire est requise, ne peut être rédigé dans un consulat. Cette situation est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de réorganisation des consulats français. Elle sera pleinement effective d’ici 2 ans. Pendant cette période de transition, les offices diplomatiques français proposent un accompagnement spécifique. A noter, que les consulats conservent l’émission de copie d’acte authentique, moyennant le paiement des droits de Chancellerie. Pour cela, il faut envoyer la demande exclusivement par courrier au bureau des législations (bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr).

Un acte sous seing par défaut et si possible

Dorénavant donc, tout expatrié, qui a besoin d’un acte notarié, ne trouve plus ce service auprès de la représentation française du pays où il réside, sauf à Dakar et Abidjan. C’était vrai depuis 2004 pour l’espace économique européen. C’est vrai pour tous les pays depuis janvier dernier. Que faire ? Déjà comme l’indique le Ministère des affaires étrangères, commencez par vérifier si un acte sous seing privé peut convenir. Quand c’est le cas, le consulat reste habilité pour légaliser votre signature sur le document. Mais lorsqu’il s’agit, par exemple d’une vente immobilière, d’une donation, d’un contrat de mariage, d’un pacte successoral, d’une procuration pour emprunter ou recueillir une succession, l’acte authentique ne peut pas être substitué par un acte sous seing privé.

La quête d’un notaire local

Là, vous allez devoir vous armer de patience et de diplomatie. Deux choix sont possibles. D’un côté, vous adresser à une institution équivalente au notariat français : UINL. Attention, il ne s’agit pas de demander une certification de votre signature mais bien des éléments évoqués dans le document. S’il peut être prudent de demander de recopier mot pour mot un document transmis par un notaire installé en France, le représentant local doit certifier qu’il l’a lu, compris (que la rédaction soit en français ou en anglais) et répondu à l’ensemble des questions juridiques soulevées. Il sera ici probablement nécessaire de faire appel à un traducteur pour éviter toute difficulté linguistique. Car le rôle d’un notaire, quel que soit le pays, consiste bien à constater le consentement libre et éclairé des parties et apporter son conseil juridique sur la validité et recevabilité d’un accord écrit. Dit autrement, il assure qu’il n’y a pas de fragilité juridique dans l’accord convenu entre les parties. D’un autre côté, il existe des pays qui n’ont pas d’équivalent au notaire. Là, il faut établir un acte authentique local auprès d’un homme de loi avec les mêmes précautions que pour un équivalent local des notaires. En cas de difficulté ou blocage majeur, le consulat mais surtout le Conseil supérieur du notariat peuvent vous venir en aide.

Pour en savoir plus :

Actes notariés à l’étranger

Expatriation : faire une procuration à l’étranger

 

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Jean-Frédéric COURSAUX
jfc60foch@paris.notaires.fr

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