Utiliser le démembrement pour réduire les frais de succession
Démembrer une propriété est un acte juridique qui peut notamment être un outil pertinent dans le cadre d’une donation ou d’une succession afin de réduire l’impact fiscal. Explications. En quoi consiste une opération de démembrement ? La pleine propriété d’un bien immobilier se compose : On parle de démembrement de propriété lorsque l’usufruit appartient à une […]
Index BT/TP : mode de fonctionnement et évolution depuis le début de l’année
Les index BT/TP sont des indicateurs de l’évolution des coûts du secteur de la construction, qui permettent d’indexer les prix des contrats de chantier. Des outils d’autant plus précieux en cette période d’incertitudes et de forte volatilité des prix dans de nombreux secteurs. Les index BT / TP : mode de calcul Les index sont […]
Taux de référence des crédits – Novembre 2022
Malgré l’inflation et le resserrement des conditions de crédit, les prix de l’immobilier ancien poursuivent leur hausse. Selon l’indice Notaires-Insee publié ce mois-ci, les prix ont en effet augmenté sur un an de 6,4% au troisième trimestre 2022. Ils marquent un léger ralentissement par rapport au deuxième trimestre 2022 où la hausse était de 6,8 […]
L’action en rescision pour lésion ou dol lors d’une vente immobilière
Qu’est-ce qu’une action en rescision ? L’action en rescision est un recours juridique prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil qui permet à l’acquéreur et au vendeur d’un bien immobilier de revenir sur les clauses du contrat, après la signature de l’acte de vente, sans pour autant remettre en cause le droit de propriété du nouveau […]
L’impact de la rénovation énergétique sur les financements immobiliers
La réglementation en faveur de la réduction des gaz à effet de serre dans le secteur immobilier Selon le Ministère de l’Ecologie, le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre français. C’est pourquoi la France multiplie les actions […]
Biens immobiliers détenus par un résident suisse : quelle est la loi successorale applicable ?
Pendant longtemps, la loi successorale française s’est appliquée aux biens immobiliers français détenus en direct par un résident suisse. Cela avait pour conséquence que deux lois différentes étaient compétentes : la loi française pour les biens immobiliers français et la loi suisse pour le reste de la succession. Il en résultait une complexité de la planification […]
Le b.a-ba de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
Créé par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, l’Indice des Loyers Commerciaux est venu remplacer l’Indice du Coût de la Construction (ICC) avec pour ambition d’instaurer des critères économiques fiables lorsqu’une révision de loyer d’un bail commercial est demandée par l’une ou l’autre partie. Qu’est-ce que l’Indice des Loyers Commerciaux ? L’Indice des […]
Taux de référence des crédits – Décembre 2022
Selon une récente étude CBRE, en France plus de 4 000 opérations de transformation de locaux professionnels en logements sont autorisées chaque année. Parmi ces conversions d’actifs, la transformation de bureaux en logements représente en moyenne 18% des opérations. Ce sont ainsi près de 800 bureaux qui permettent de créer 2 000 logements chaque année. […]
