Créé par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, l’Indice des Loyers Commerciaux est venu remplacer l’Indice du Coût de la Construction (ICC) avec pour ambition d’instaurer des critères économiques fiables lorsqu’une révision de loyer d’un bail commercial est demandée par l’une ou l’autre partie.
Qu’est-ce que l’Indice des Loyers Commerciaux ?
L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indice de référence qui sert de point de repère à un bailleur comme à un locataire pour demander la révision du montant du loyer d’un bail commercial.
Cette demande de révision ne peut toutefois se faire que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou lors du renouvellement du bail.
La demande de révision de loyer doit être adressée par le demandeur en précisant notamment le montant de loyer demandé, le tout via une lettre en recommandé avec Accusé/Réception.
Bon à savoir : Un bail commercial peut être révisé selon Indice des Loyers Commerciaux tandis qu’un bail professionnel dépend d’un autre indice, appelé Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est destiné aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale et sont immatriculés au RCS pour les commerçants et au Répertoires des Métiers (RM) pour les artisans.
L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) concerne quant à lui :
- Les activités libérales et tertiaires
- Les entrepôts logistiques
- La location de bureaux pour des activités autres que commerciales ou artisanales.
C’est donc l’activité exercée qui permet de déterminer si le locataire est soumis à l’ILC ou à l’ILAT comme référence pour réviser le montant de son bail.
Comment l’Indice des Loyers Commerciaux est-il calculé ?
L’indice de référence est publié chaque trimestre par l’INSEE, qui le calcule à partir de plusieurs facteurs objectifs :
- Le prix de la construction neuve à 25%
- L’évolution des prix à la consommation à 50%
- L’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail à 25%
