Société de moyens (SMC) : que faut-il savoir ?
La société de moyens est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle facilite l’exercice de leur profession en mutualisant leurs coûts. Explications. Société de moyens : définition Issue de la loi du 29 novembre 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles, la société de moyens (SMC) est une forme juridique destinée exclusivement aux professions libérales réglementées […]
Le b.a-ba du document d’arpentage
Qu’est-ce qu’un document d’arpentage ? Le document d’arpentage aussi appelé document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) est un plan technique réalisé par un arpenteur-géomètre qualifié qui utilise des instruments de mesure et des technologies de pointe (GPS, logiciels de cartographie…). L’expert vérifie l’historique des contours d’une propriété en recherchant des documents d’archives et des titres de […]
