Qu’est-ce qu’un document d’arpentage ?
Le document d’arpentage aussi appelé document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) est un plan technique réalisé par un arpenteur-géomètre qualifié qui utilise des instruments de mesure et des technologies de pointe (GPS, logiciels de cartographie…).
L’expert vérifie l’historique des contours d’une propriété en recherchant des documents d’archives et des titres de propriété. C’est ainsi qu’il identifie et délimite les parcelles grâce aux informations collectées en indiquant les mesures, les limites, les servitudes et les éléments présents sur le terrain. Il fournit ainsi des informations fiables sur le terrain qui sont ensuite renseignées sur le cadastre.
Ce document vise à constater les changements de limite d’une parcelle. Si des modifications ont eu lieues, les experts géomètres utilisent ensuite le formulaire 6463-N-SD pour mettre à jour le cadastre.
En cas de modification de la position des limites, le document d’arpentage sera exigé par le notaire pour la rédaction de tout acte soumis à la publicité foncière.
Quelles différences entre un document d’arpentage et un bornage ?
Un document d’arpentage est un plan technique décrivant les contours et les caractéristiques d’une propriété.
Le bornage est une opération physique qui permet de matérialiser les limites entre deux propriétés voisines.
Ces deux procédures peuvent être complémentaires, notamment lorsqu’il y a un besoin de préciser et de matérialiser physiquement limites entre deux propriétés contiguës suite à un document d’arpentage.
Dans quels cas doit-on établir d’un document d’arpentage ?
Un document d’arpentage est nécessaire dans de nombreux cas :
- Transactions immobilières (vente ou achat) : il est courant de réaliser un document d’arpentage pour délimiter précisément les contours de la propriété et éviter tout litige concernant ses limites.
- Division de terrain : lorsqu’un terrain est divisé en plusieurs parcelles, un document d’arpentage est nécessaire pour définir les nouvelles limites de chaque parcelle.
- Construction ou rénovation : avant de commencer des travaux de construction ou de rénovation sur une propriété, un document d’arpentage peut être réalisé pour s’assurer que les nouvelles structures respectent les limites de la propriété et les réglementations locales.
- Opération de promotion immobilière : dans le cadre de projets de développement immobilier, un document d’arpentage est réalisé pour planifier l’utilisation du terrain, respecter les réglementations en vigueur et définir les limites de chaque lot.
- Succession ou héritage : En cas de partage de propriété suite à une succession ou un héritage, un document d’arpentage est réalisé pour diviser équitablement le terrain entre les bénéficiaires.
Quel est son intérêt ?
Le document d’arpentage revêt une grande importance dans les transactions immobilières.
En identifiant clairement les limites de la propriété, il évite les conflits potentiels entre les propriétaires voisins concernant la possession du sol et des structures érigées. En cas de litige, le document d’arpentage fournit une preuve juridique et indiscutable des limites de la propriété, ce qui permet de résoudre rapidement et efficacement les différends et d’éviter des coûts et des tensions supplémentaires.
De plus, dans le cadre d’un prêt hypothécaire, les établissements de crédit peuvent se servir de ce document pour évaluer la situation réelle d’une propriété.
