SCI patrimoniale ou marchand de biens ? Le risque de requalification reste élevé en 2026
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai rappelle que la frontière entre gestion de patrimoine privé et activité commerciale se joue désormais sur la réalité économique des opérations, plus que sur la seule forme juridique du véhicule. Le contexte En pleine campagne déclarative des revenus 2025, de nombreux investisseurs continuent de déclarer […]
