Revente à la découpe : le délai fiscal de deux ans ne se choisit pas, il se constate lot par lot
Acheter un immeuble en bloc pour le revendre appartement par appartement est une stratégie classique du marchand de biens. Son équilibre économique repose largement sur le régime de faveur de l’article 1115 du Code général des impôts, qui réduit très fortement les droits d’enregistrement. Ce régime s’applique à condition de revendre dans un délai déterminé […]
