Votre banque vous demande de lui fournir des informations telles que votre résidence fiscale dans le cadre d’une demande de prêt en tant que non-résident ? Il s’agit d’un formulaire d’auto-certification de résidence fiscale, à remplir dans le cadre d’échanges d’informations entre les établissements financiers de différents pays pour lutter contre l’évasion fiscale. Explications.
Une coopération internationale
La coopération – et notamment l’échange de renseignements – entre les administrations fiscales des pays est un rouage essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale.
C’est ainsi qu’en 2016 est entrée en vigueur la règlementation Common Reporting Standard (CRS), dont la France fût l’un des premiers signataires, pour permettre aux pays de procéder à des échanges automatiques d’informations (EAI) permettant d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.
Le but est de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale des particuliers ou encore des entreprises.
L’auto-certification de résidence fiscale en France
En France, le décret n°2018-569 du 3 juillet 2018 est ainsi venu imposer aux établissements financiers de collecter les informations fiscales de tous leurs clients, non-résidents et résidents fiscaux, et de les actualiser régulièrement afin de participer à l’échange automatique d’informations (EAI) qui a lieu annuellement.
Dans ce cadre, les clients des banques et établissements financiers peuvent recevoir un document d’« auto-certification de résidence fiscale » à remplir, en indiquant notamment leurs coordonnées, leur ou leurs résidences fiscales ainsi le numéro d’identification fiscale (NIF) qui leur est attribué lorsque la résidence fiscale n’est pas située en France.
Trois cas peuvent déclencher l’envoi de ce document :
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- L’ouverture d’un compte courant au cours de l’année écoulée,
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- La souscription à un produit d’épargne au cours de l’année écoulée,
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- Et enfin un changement de domicile fiscal.
Attention, si vous recevez ce courrier, cette demande de votre banque n’a rien de facultatif : celle-ci vous envoie une première demande, suivie en cas de non-réponse de votre part d’une relance. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour transmettre les informations demandées.
Dans le cas contraire, l’établissement est tenu de signaler votre identité à l’administration fiscale, qui peut ensuite vous infliger une amende forfaitaire de 1.500 euros.
