Lors de la cession de votre entreprise, les plus-values sont imposables. Le régime de l’apport-cession est un dispositif juridique qui vous permet d’optimiser la fiscalité.
Pour éviter une imposition trop élevée sur les plus-values sur les cessions de titres d’une société, les dirigeants peuvent opter pour le régime de l’apport-cession. Ce montage juridique qui relève de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet au dirigeant de bénéficier d’un report d’imposition en respectant plusieurs conditions.
La création d’une holding patrimoniale
Concrètement, le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding patrimoniale sous son contrôle. Cette opération permet d’abord de fixer les conditions fiscales de l’imposition des plus-values au jour de l’apport des titres dans la holding et non au jour de la cession des titres par la holding.
Ainsi en cas d’évolution de la fiscalité sur les plus-values au cours de la durée de détention des titres dans la holding, le dirigeant ne sera pas impacté par une éventuelle hausse de l’imposition. L’imposition sur ses titres ne pourra pas excéder le montant de la flat tax soit 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt sur les revenus et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
La conservation des titres dans la holding
Pour bénéficier du report d’imposition, la holding patrimoniale doit conserver les titres pendant au moins 3 ans. Après ce délai, la holding pourra céder sa participation à un tiers qu’il s’agisse d’une personne morale ou une personne physique. Dans le cas d’une donation des titres détenus par à la holding à ses enfants, les plus-values ne seront pas imposées.
En cas de cession des titres avant le délai de 3 ans, l’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un autre dispositif pour conserver le report d’imposition. La holding disposera alors d’un délai de 2 ans pour réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans une activité commerciale, industrielle ou dans certains fonds éligibles au 150-0 B ter. Les nouveaux titres acquis doivent être conservés pendant une durée minimale de 12 mois et les parts de fonds pendant 5 ans. La quote-part restante de 40 % peut être investie librement.
