[vc_row][vc_column][us_separator size=”small”][vc_column_text]Jusqu’à peu, les données foncières en France étaient une information précieuse, rare et connue de peu de monde. Ces données étaient détenues pour partie par les notaires et pour une autre par le service d’état dit du cadastre. L’annonce de leur libre accès marque un tournant. Pourtant, la décision de Bercy constitue la dernière étape d’un mouvement de transparence entamé il y a déjà plusieurs années. En effet, depuis 2011, le Ministère de l’Economie et des Finances permettait aux collectivités locales de connaître, sur demande, les valeurs foncières du périmètre qu’elles administrent. Les particuliers ont eu accès à une partie de ces données depuis le 2 août 2013, où un décret a été publié pour mettre en place le service Patrim.
Huit ans de transition vers une plus grande transparence immobilière
Ce service donnait à quiconque des informations sur les biens vendus : le type de bien, la superficie, le prix de vente, le prix au mètre carré, l’année de construction mais aussi l’adresse ou encore la référence cadastrale par exemple. Mais pour accéder à ces informations, il était nécessaire d’ouvrir un espace personnel sur l’outil afin d’être identifié. De même, vous ne pouviez pas réaliser plus de 50 consultations par utilisateur sur 3 mois. Et si vous étiez amené à dépasser ce seuil, l’accès à la plateforme était bloqué pendant 6 mois. Depuis le 24 avril dernier, tout ceci n’est que du passé. Vous pouvez librement consulter une nouvelle plateforme qui centralise les données foncières sur les cinq dernières années (lien : cadastre.data.gouv.fr/dvf).
Concrètement, vous pouvez savoir quelle est la valeur foncière d’un bien bâti (appartement, maison…) ou non bâti (terrain, exploitation…) sur presque la totalité du territoire français, métropole comme outre-mer. En effet, cette libre consultation n’est pas disponible pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et de Mayotte. Malgré cela, il s’agit tout de même de 15 millions de transactions qui vont apporter des éclairages importants sur la réalité des transactions. Cela va permettre de mieux apprécier chaque micromarché immobilier. C’est-à-dire les prix quartiers par quartiers. Ce qui pourrait induire des négociations plus animées sur les prix, à la baisse comme à la hausse selon les cas.
Meilleure évaluation des biens, moins de redressements fiscaux ?
La connaissance de la réalité de la valeur d’un bien immobilier a occasionné de nombreux litiges avec l’administration fiscale mais pas seulement elle. Quelle est la valeur à prendre en compte pour une donation, une succession ou un leg ? A présent, le prix de référence pris en considération dans les actes de transmission devrait être moins contesté ou contestable. Cela va aussi simplifier les déclarations de patrimoine immobilier dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il suffira de consulter la base pour relever le prix ou la fourchette de prix, qui peut s’appliquer sur les biens. Cette évolution va faire des heureux : ceux qui avaient surestimé leurs biens. Et des malheureux : ceux qui les avaient sous-estimés. Les uns vont payer moins d’impôts, et les autres un peu, ou beaucoup, plus. Et il se peut même que des personnes s’estimant non éligibles à l’IFI, le deviennent. Surtout, cela devrait réduire les cas de redressement fiscal pour sous-estimation de la valeur d’un bien et faciliter les résolutions de litiges. La donnée étant publique, elle ne peut être contestée.
Pour en savoir plus :
Estimez la valeur d’un bien immobilier avec l’application « Demande de valeur foncière »
La révolution de la transparence des prix, désormais accessibles en quelques clics
Voici comment savoir à quel prix votre voisin a vendu…
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