Le b.a-ba du certificat d’urbanisme

Le b.a-ba du certificat d’urbanisme
certificat d'urbanisme

Sommaire

Le certificat d’urbanisme permet à la personne qui en fait la demande de disposer d’une information fiable sur l’ensemble des règles et servitudes qui pourraient impacter son projet de construction.

 

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Il s’agit d’un acte administratif valable 18 mois qui renseigne le demandeur :

  • Soit sur les règles d’urbanisme applicables au terrain désigné (on parle alors de « certificat d’information » ou « certificat A »). Le certificat d’urbanisme d’information doit contenir certains éléments précis comme les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit à la propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain, ou encore s’il existe un droit de préemption sur le terrain, etc.

 

  • Soit sur la faisabilité d’une opération décrite dans les grandes lignes par le demandeur (on parle alors de « certificat opérationnel » ou de « certificat B »). Le certificat d’urbanisme opérationnel reprend les éléments du certificat d’information mais doit en plus préciser si l’opération envisagée est réalisable ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain visé. Attention cependant, le certificat d’urbanisme (CU) n’équivaut pas à une autorisation mais seulement à une faisabilité et il ne se substitue pas au permis de construire.

 

Comment demander un certificat d’urbanisme ?

Toute personne est en droit de déposer en mairie une demande de certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, et ce même sans être propriétaire du terrain visé.

De son côté, les services administratifs doivent répondre dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier à une demande et de deux mois à une demande de certificat opérationnel. Le silence de l’administration équivaut à la délivrance d’un certificat tacite. Cependant, comme il est impossible de donner tacitement une information, ce silence équivaut en fait à la garantie qu’au cours des 18 mois à venir les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participation ne pourront être remis en cause. Dans les faits, la mairie reste tenue de délivrer une réponse écrite même tardive.

 

Pourquoi le demander ?

Au-delà de sa dimension informative, il a un effet cristallisateur, c’est-à-dire que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes de participation d’urbanisme mentionnées et qui étaient valables au moment de sa délivrance ne peuvent plus être modifiées pendant toute sa durée de validité, soit 18 mois. Une exception existe toutefois dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) était en cours d’élaboration ou de révision au moment de sa délivrance.

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