En se mariant, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. La législation permet d’opter pour un autre régime matrimonial en établissant un contrat de mariage qui peut être modifié devant un notaire tout au long de la vie conjugale.
Les régimes matrimoniaux en France
Au cours de la vie conjugale, les époux peuvent être tentés de modifier leur régime matrimonial en général dans l’optique de mieux protéger le conjoint et de préparer la transmission du patrimoine. En France, il existe 3 grands régimes matrimoniaux avec leurs avantages et leurs inconvénients :
- La communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis après le mariage sont des biens communs
- La communauté universelle : aucune séparation des patrimoines des époux
- Séparation de biens : aucuns biens en commun
Comment changer de régime matrimonial ?
La loi du 23 mars 2019 a simplifié la procédure pour changer de régime matrimonial. Il n’est désormais plus nécessaire de patienter un délai de deux ans entre deux changements de régime.
De même, le passage devant un juge n’est pas systématique pour homologuer le nouveau contrat de mariage. En revanche, le recours à un notaire reste obligatoire.
Pour prétendre à une modification du régime matrimonial, les époux doivent respecter plusieurs conditions dont la première est le consentement des deux époux et vérifier que le changement de régime assure l’intérêt de la famille.
Pour répondre à ces objectifs, la présence d’un notaire est indispensable. Ce dernier déterminera les montages juridiques les plus adaptés aux besoins patrimoniaux des couples. Outre le changement de régime, le notaire peut proposer, par exemple, l’insertion d’une clause de préciput qui permet d’assurer une protection maximale au conjoint survivant en prévoyant la cession d’un bien en amont de la transmission.
Le coût d’un changement matrimonial
Le changement de régime a un coût et celui-ci peut être élevé en fonction de la valeur du patrimoine des époux. En plus des émoluments à régler au notaire, plusieurs frais sont à payer comme les frais de procédure et de publicité, les frais de liquidation du régime matrimonial, les frais d’avocat si le changement de régime nécessite une homologation du juge et les frais d’information des créanciers et des enfants majeurs.
Par ailleurs, lors d’un changement matrimonial, les enfants majeurs disposent d’un délai de 3 mois pour s’opposer aux modifications à compter de la date où ils en sont informés par leurs parents. Les créanciers peuvent aussi s’y opposer dans les 3 mois suivant la publication dans un journal d’annonces légales.
