L’article 8 de la loi de finances rectificatives 2022 est venu contredire un jugement de la Cour de cassation concernant les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif Pacte Dutreil.
L’activité d’animation des holdings au cœur du débat
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de transmettre une entreprise -souvent familiale – en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou de succession, plafonnée aux trois quarts de la valeur de l’entreprise. Seuls 25% sont donc taxés.
Pour bénéficier de ce régime d’exonération, le chef d’entreprise et ses donataires (ses enfants ou autres) doivent respecter certaines conditions et notamment s’engager par un « pacte », à conserver au moins 34% des titres de la société pendant 6 ans, et l’un d’entre eux au moins doit exercer une fonction de direction.
S’agissant d’une société holding, pour qu’elle soit éligible au dispositif du pacte Dutreil, ladite entreprise doit exercer de manière prépondérante une activité d’animation du groupe – autrement dit ne pas simplement gérer ses participations.
Un article de loi pour contredire la Cour de cassation
En mai 2022, un arrêt de la Cour de cassation admettait que la perte de la qualité de « holding animatrice de groupe » en cours d’engagement de conservation ne faisait pas tomber le bénéfice de l’exonération Dutreil, créant ainsi une jurisprudence en la matière.
Bercy n’aura pas tardé à réagir en incluant à la loi de finances rectificatives de 2022 (publiée le 16 août 2022), l’article 8, qui a vocation à compléter l’article 787B du code général des impôts en précisant sans ambiguïté que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle doit perdurer jusqu’au terme de l’engagement prévu de conservation des titres.
Cette nouvelle condition s’applique aux transmissions réalisées depuis le 18 juillet 2022, date de dépôt de l’amendement proposant à la mesure.
