[vc_row][vc_column][vc_column_text]Toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’acquitter de deux contributions économiques territoriales (CET). L’une d’elle est la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle doit être payée avant la mi-décembre. Explications
Quand la trêve des confiseurs approche, toutes les entreprises et tous les particuliers ayant une activité non salariée, ont tout intérêt à se connecter sur leur espace personnel en ligne auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ils peuvent ainsi y vérifier s’ils se sont bien acquittés de leur contribution foncière des entreprises (CFE). Celle-ci est due par toute entreprise quel que soit son statut : indépendant, société, entreprise publique, association ou fondation. La nature de l’activité importe peu : commerce, artisanat, industrie, agriculture, services, profession libérale… De même, le fait d’être propriétaire ou locataire de ses locaux ne crée pas de différence. Tout le monde paye.
Le barème de base de la CFE
C’est la commune, ou l’intercommunalité, où est implantée l’activité qui fixe le taux d’imposition. Ce dernier est appliqué selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés durant l’année N-2. Cette dernière suit une grille tarifaire qui tient compte de l’usage des locaux, leur localisation, ainsi que leurs caractéristiques dites physiques : vitrine, stockage, accueil du public… Elle intègre aussi le montant des baux commerciaux pratiqués dans le quartier, sur la commune ou l’agglomération. Concrètement, le taux d’imposition est encadré par un barème de base qui fixe le montant minimum perçu en fonction du niveau du chiffre d’affaires réalisé. Lorsque celui-ci ne dépasse pas 10 000 euros, ce barème de base minimum varie de 218 à 519 euros à payer. Jusqu’à 32 600 euros, le minimum à payer s’échelonne de 218 à 1 037 euros, jusqu’à 100 000 euros de 218 à 2 179 euros, jusqu’à 250 000 euros de 218 à 3 632 euros, jusqu’à 500 000 euros de 218 à 5 187 euros, et au-delà de 500 000 euros de 218 à 6 745 euros.
Les abattements appliqués à la CFE
De même, il existe plusieurs cas qui réduisent la base de calcul de la CFE. Ainsi, les établissements industriels ont droit à un abattement de 30%, les entreprises implantées en Corse de 25% ou encore les entreprises nouvellement créées de 50% l’année qui suit leur création. Par ailleurs, lorsqu’un artisan voit sa masse salariale pesée pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires, l’abattement est de 75% (1 salarié), 50% (2 salariés) et 25% (3 salariés) hors apprentis. De même, l’administration fiscale tient compte des périodes d’inactivité saisonnière, en particulier des bars, restaurants et hôtels.
Les cas d’exonération
Ce n’est pas tout. Il existe aussi des situations qui ouvrent droit à des exonérations temporaires ou permanentes. Ainsi, si une entreprise, ou un particulier, loue un immeuble d’habitation nu avec des revenus ou recettes brutes annuelles ne dépassant pas 100 000 euros, la CFE n’est pas due. Autre aspect : la propriété de foncier bâti et non bâti. Là, les cas particuliers entraînant une exonération sont nombreux. On peut citer à titre d’exemple : les artisans qui travaillent à façon pour des particuliers et emploient des apprentis âgés de moins de 20 ans, les disquaires indépendants, les libraires indépendants, les médecins qui ouvrent un second cabinet médical dans une zone dite “désert médical” ou encore les exploitants de logement meublé de tourisme classé. Pour obtenir l’exonération, il convient de vérifier les conditions d’éligibilité et de déposer un formulaire de demande auprès de l’administration fiscale.
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