Dans le cadre d’une succession, les héritiers nous interrogent pour financer deux choses :
- La ou les soultes entre héritiers. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il est rare qu’ils parviennent à partager l’héritage de façon parfaite par rapport à la quote-part qu’ils doivent réellement recevoir. C’est pour cette raison qu’il y a souvent des soultes à régler entre héritiers
- Les droits de succession
Voici un guide pratique pour savoir comment financer les droits de succession à l’aide d’un crédit.
Succession : les documents demandés par la banque
Tout d’abord pour comprendre le process du règlement complet d’une succession, il convient de vous rendre le site des Notaires.fr.
Le document le plus important qui sera demandé par la banque est l’acte de notoriété qui identifie les héritiers et/ou légataires. La banque demandera ce document ainsi que la déclaration de succession réalisée par le notaire avec le bilan patrimoniale complet.
Ainsi le banquier pourra identifier effectivement la ou les personnes appelées à recevoir la succession, pour quels montants et enfin les droits à payer.
Le prêt hypothécaire pour payer droits de succession et soultes
Pour financer les droits de succession et les soultes, notamment dans le cas où la succession contient de l’immobilier, nous passons généralement par un crédit hypothécaire en prenant une garantie sur un ou plusieurs biens de la succession dont notre client hérite.
Cette garantie prend soit la forme d’une hypothèque ou une caution délivrée par une société de cautionnement.
D’une façon générale, lorsque le crédit a une affectation immobilière, nous entrons dans le cadre du crédit immobilier régit par l’article L 313 – 1 du code de la consommation. Dans ce cas nous devons respecter le taux d’usure de la Banque de France des crédits immobiliers publié tous les trimestres sur différentes durées (-10 ans, 10 – 20 ans, 20 ans et plus) et pour différents types de prêts à taux variable ou sous forme de prêt relais. Actuellement le taux d’usure est aux alentours de 2,4 %.
Dans le cas d’une succession, si vous héritez d’un bien immobilier et que vous devez payer une soulte pour récupérer ce bien immobilier, les banquiers devront offrir un prêt avec un taux en-dessous de ce taux d’usure pour financer la soulte permettant d’acquérir ce bien.
Si le crédit n’a pas une affectation immobilière (trésorerie et tous les autres objets possibles et imaginables), ce qui est le cas des droits de succession ou tout autre impôt, le crédit est régit par l’article L 312-1 du code de la consommation, dont le taux d’usure est actuellement entre 5% et 21%. Si vous devez faire un prêt pour régler les frais de succession, les banquiers auront donc la possibilité de marger d’avantage le crédit.
Quelles banques financent les droits de succession et soulte ?
Plusieurs banques peuvent intervenir en fonction du profil des emprunteurs / héritiers :
- Banques de réseau : elles ont des solutions de prêts hypothécaires affectés à des objets divers avec des taux entre 2 et 3%. Si vous devez faire un crédit hypothécaire pour régler une soulte, le taux sera beaucoup plus bas, souvent aux alentours de +0.2% – + 0.5% par rapport au taux de marché des crédits immobiliers.
- Banques spécialisés : elles augmenteront les taux jusqu’à 4 ou 5% si elles sont dans le cadre d’un prêt hypothécaire de trésorerie.
- Banques privés : elles auront des conditions parfois plus agressives aux alentours de 1,5 % – 2% s’il y a une entrée en relation intéressante et de l’épargne à capter.
Les banques de réseaux octroient davantage des crédits amortissables à taux fixes quand les banques privées apprécient mixer avec du prêt in fine et nantir une partie de l’épargne placée chez eux en plus de la garantie hypothécaire. Les banques spécialisées offrent les deux options. Les banques privées sont souvent sur des durées un peu plus courtes entre 10 ans et 15 ans alors que les banques de réseau et les banques spécialisées montent jusqu’à 20 ans.
Le Trésor public offre des solutions de paiement fractionné mais sur des durées courtes moins intéressantes que le crédit. Cependant, cela peut être un moyen de se donner du temps le temps d’obtenir le crédit.
Pour obtenir un crédit hypothécaire pour financer des droits de succession ou une soulte, pensez à contacter un courtier spécialisé qui saura vous proposer différentes options et vous conseiller.
