La transition énergétique n’est plus une option, mais une obligation réglementaire. Pour les propriétaires de bâtiments tertiaires, le compte à rebours est enclenché. Après une première échéance en 2022, le décret tertiaire impose des réductions de consommation d’énergie ciblées à horizon 2030, 2040 et 2050. Cette mesure est bien plus qu’une contrainte : elle représente un levier de valorisation patrimoniale.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Issu de la loi ELAN et du dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), il cible tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Les objectifs de réduction sont fixés par décret :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
Les réductions peuvent être déterminées en valeur relative (par rapport à une année de référence post-2010) ou en valeur absolue, via des seuils adaptés à l’usage.
Reporting et sanctions
Depuis 2022, les acteurs concernés doivent transmettre leurs consommations annuelles sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME. En cas de non-conformité, ils doivent justifier des écarts pour des motifs techniques, économiques ou patrimoniaux. Faute de justification satisfaisante, les sanctions sont les suivantes :
- Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 euros par bâtiment
- Pour une personne morale : jusqu’à 7 500 euros par bâtiment
- Publication de la mise en demeure (name and shame)
Impacts pour les investisseurs
La performance énergétique devient un critère majeur de valorisation :
- Un actif non conforme risque une décote à la location ou à la revente
- À l’inverse, les bâtiments rénovés bénéficient d’une prime verte : loyers plus élevés, vacance réduite, meilleure acceptabilité par les financeurs et les utilisateurs intégrant des critères ESG
Financer la mise en conformité
Plusieurs leviers financiers permettent d’engager la transition énergétique :
- Prêts travaux dédiés à la rénovation énergétique
- Contrats de performance énergétique adossés aux économies projetées
- Aides publiques et subventions : certificats d’économie d’énergie, dispositifs régionaux, subventions ADEME
Le décret tertiaire constitue un levier stratégique : respecter la norme devient un signe de gestion anticipative et responsable, valorisant patrimoine et attractivité.
