Bonne nouvelle pour les investisseurs en immobilier locatif, alors que la tendance est plutôt aux restrictions en cascades : le plafond du déficit foncier voit son montant doublé cette année, mais seulement sous certaines conditions. On vous explique.
Déficit foncier : fonctionnement
Mécanisme avantageux pour les propriétaires bailleurs, le déficit foncier est un dispositif qui permet d’acquérir un bien immobilier locatif dans l’ancien à l’aide d’un financement bancaire ou non, et de réduire son revenu global imposable quand les charges acquittées sont supérieures aux revenus fonciers.
Il est également possible de reporter l’excédent sur plusieurs années : jusqu’à 10 années s’agissant des seuls revenus fonciers et jusqu’à 6 années pour l’ensemble de ses revenus.
La déduction fiscale destinée à encourager les propriétaires qui réalisent des travaux était plafonnée à 10 700 euros par an. Son montant passe dès cette année à 21 400 euros, mais seulement pour la période 2023 à 2025.
Les critères pour profiter du nouveau plafond du déficit foncier
Le doublement en 2023 du plafond du déficit foncier s’accompagne toutefois de critères stricts, le but de cette ristourne étant d’inciter les propriétaires-bailleurs à effectuer les travaux nécessaires pour se conformer à la nouvelle règlementation en matière de location de passoires énergétiques.
En plus des conditions propres au déficit foncier général (être au régime réel et louer le bien concerné pendant au moins trois années), le déficit foncier majoré est soumis aux conditions suivantes :
- Les charges déductibles doivent portersur des travaux de rénovation permettant à un bien noté par son DPE actuel E, F ou G d’obtenir au moins la lettre D, au plus tard le 31 décembre 2025.
Bon à savoir : La liste des travaux éligibles au déficit majoré n’est pas encore fixée. Celle-ci sera ultérieurement précisé par décret. On sait cependant que les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne seront pas concernés.
- De plus, les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et l’amélioration doit être attestée en faisant réaliser un premier DPE par un professionnel certifié avant travaux puis un second post-travaux, au plus tard le 31 décembre 2025 afin de démontrer le gain induit par les travaux entrepris.
