[vc_row][vc_column][us_separator size=”small”][vc_column_text]Dans le cadre de l’examen du projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), les députés ont adopté, le 8 juin, l’article 51 consacré aux locations meublées touristiques. Face à une certaine anarchie, ce texte pose des règles assez contraignantes et prévoit des sanctions.
Le succès fulgurant des locations touristiques, favorisé par les plateformes digitales comme Airbnb, a créé certaines nuisances dans de nombreuses villes, en France et à l’étranger, si bien que le législateur Français a décidé de durcir la réglementation.
Les nouvelles réglementations sur les locations meublées touristiques
- Les particuliers doivent déclarer ou télédéclarer leurs locations touristiques auprès de la mairie. A défaut, ils pourront être frappés d’une amende civile plafonnée à 5.000 €
- Les particuliers doivent aussi transmettre à la mairie à sa demande le décompte des nuitées effectuées, sans quoi ils pourront être assujettis à une amende civile pouvant atteindre 10.000 €
- De leur côté, les plateformes qui mettent en ligne les annonces doivent respecter certaines obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission des informations à la commune quant au nombre de jours de location notamment). Si elles sont prises en défaut, elles encourront des amendes atteignant 50.000 €
- L’habitation principale ne pourra pas être louée plus de 120 jours par an à des fins touristiques, “sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure”. Néanmoins, cette limitation s’applique uniquement dans les communes mettant en œuvre la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation et ayant mis en place une procédure de déclaration. (Pour en savoir plus, découvrez nos articles sur la commercialité d’un bien immobilier : #1 #2 #3 #4 )
- Les agents municipaux pourront être assermentés pour contrôler les plateformes.
La loi Elan sur les locations meublées touristiques
Lors des débats, Eric Coquerel (LFI) a regretté que le texte n’aille “pas plus loin”, notamment sur la durée de location, jugée trop longue, car ces locations pénalisent les hôtels et continueront à “mettre la pression sur les loyers dans les grandes villes”. De son côté, Gilles Lurton (LR) a estimé que ces nouvelles dispositions vont “dans le bon sens” même si “beaucoup d’améliorations sont encore nécessaires”. Pour Sylvain Maillard (LREM), l’idée est de bloquer ceux qui achètent des appartements pour en faire de la location à court terme.
Devançant l’application de la Loi, les plateformes regroupées au sein de l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV), comme Airbnb et Abritel, se sont engagées à bloquer automatiquement les annonces au-delà des 120 jours.
Et, elles veilleront à ce qu’un même bailleur ne migre pas d’une plateforme à l’autre pour chercher à contourner leur vigilance. Elles vont aussi tenter de déceler la présence d’éventuels loueurs professionnels parmi les annonceurs.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row]
