Les conséquences économiques de la COVID-19 créent une opportunité en matière de donation. La troisième loi de finances rectificative accorde un abattement supplémentaire de 100 000 euros. Voici comment l’utiliser.
Sur une période de 15 ans, une donation jusqu’à 100 000 euros cumulés par bénéficiaire peut être accordée à un ascendant direct : enfant et petit-enfant. Tel est le cadre général pour obtenir une exonération sur les droits de mutation. Il est tout à fait possible de donner plus, mais au-delà du plafond applicable sur quinze ans, l’avantage fiscal ne s’applique plus. À la faveur de la crise liée au coronavirus, à ce montant, il peut être ajouté 100 000 euros complémentaires. Cette décision a été prise lors de la troisième loi de finances rectificative 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020. Elle s’applique depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Qui peut recevoir une donation supplémentaire ?
Cet abattement complémentaire suit des règles différentes de l’abattement classique. Ici, les 100 000 euros s’appliquent sans notion de cumul sur une période donnée, car ils s’utilisent une seule fois. En revanche, ce n’est pas une somme accordée pour chaque héritier direct, mais à l’ensemble d’entre eux. Autrement dit, vous ne pouvez donner que dans la limite de 100 000 euros, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Charge à vous de décider de la répartition selon vos propres critères : l’équité, l’égalité ou l’urgence matérielle. Dans tous les cas, lors de la succession, le montant accordé sera déduit des sommes à recevoir. Et si un héritier a perçu trop de donation, il aura à dédommager les autres ayants droit. Pour éviter ce type de conflit, mieux vaut respecter la répartition légale sur le patrimoine qui s’applique à chaque héritier.
Un don manuel encadré
La donation exceptionnelle prévue par la loi de finances ressemble à un don manuel affecté. En effet, il s’agit de donner une somme d’argent dans le but de financer une opération bien définie. La loi en fixe trois usages :
- rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire éligible à la prime pour la transition énergétique (isolation, chauffage, etc.)
- construction de la future résidence principale du bénéficiaire
- souscription au capital de la PME créée il y a moins de 5 ans, qui n’a pas encore versé de dividende et dont le bénéficiaire va encore exercer pendant au moins 3 ans.
Tout autre usage de la donation exclut le bénéfice de l’abattement exceptionnel de droit de mutation. De même, la somme débloquée doit être utilisée également dans les trois mois suivant la signature de l’acte de donation devant notaire ou le transfert d’argent s’il se réalise plus tardivement. Enfin, l’opération envisagée ne peut pas cumuler le don d’argent avec un autre avantage fiscal.
