Sous certaines conditions prévues contractuellement, une banque peut exiger le remboursement du solde d’un prêt immobilier, c’est ce qu’on appelle la déchéance du terme d’un crédit immobilier.
Quand un emprunteur ne parvient plus à rembourser les échéances de son crédit immobilier, la banque peut exiger de mettre un « terme » au crédit en cours et demander le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus qui n’ont pas été acquittés. Tant que les sommes dues n’ont pas été réglées en totalité, elles produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Cette fin prématurée du prêt est encadrée et intervient généralement après deux mises en demeure envoyées par la banque à l’emprunteur. Ce dernier sera inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits), une inscription qui n’est pas sans conséquence puisque l’emprunteur se verra dans l’impossibilité de souscrire un nouveau crédit bancaire.
Dans certains cas spécifiques qui ne font pas suite à une défaillance de l’emprunteur à rembourser ses échéances de crédit immobilier, la banque peut être aussi en mesure d’actionner la déchéance du terme. Ainsi, une fausse déclaration de l’emprunteur ou de ses cautions ou un emploi des fonds versés par la banque à un objet autre que celui défini dans l’offre de prêt peuvent justifier une déchéance du terme. De même, le décès d’une des cautions ou l’exclusion de la Banque de France de la signature de l’emprunteur peuvent aussi constituer des raisons recevables pour la banque. Quoi qu’il en soit, la déchéance du terme d’un crédit immobilier doit intervenir en cas de survenance d’un évènement précis et prévu contractuellement.
Des sommes immédiatement exigibles
En cas de défaillance de l’emprunteur, sachez que la banque doit notifier à ce dernier la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, l’établissement bancaire est en droit de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité correspondant à 7% du montant des sommes dues (capital + intérêts échus et non versés).
Pour récupérer les sommes immédiatement exigibles, l’établissement de crédit peut engager une procédure judiciaire de saisie immobilière, voire des revenus. Avant d’en arriver là, l’emprunteur en difficulté financière est donc incité à demander à sa banque de bénéficier d’une modulation ou d’un report des échéances de son crédit. En cas de difficultés financières liées au cumul de plusieurs crédits, le rachat de crédits est aussi à envisager.
Si la banque a déjà prononcé la déchéance du terme, l’emprunteur peut déposer un dossier à la commission de surendettement dont il dépend et qui tentera de trouver une solution à l’amiable. La saisie du juge des délais de paiement pourra également permettre à l’emprunteur défaillant d’obtenir un rééchelonnement ou un report des remboursements dans la limite de deux ans.
