C’est quoi une obligation ?
Une obligation est un titre de dette émis par un emprunteur et dont le cadre juridique est régi par le Code Monétaire et Financier notamment l’article L213-5 (et suivants) qui définit les obligations comme « des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ».
L’émetteur prends l’engagement d’un emprunteur envers un prêteur de rembourser à une échéance contractuelle déterminée et une rémunération du capital convenue.
Qui peut émettre une obligation ?
Pour ce qui est des sociétés commerciales, le législateur a prévu l’émission d’obligations pour des sociétés de capitaux de type société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
La loi a élargi la possibilité d’émission d’obligations aux SARL depuis le 25 mars 2004 sous certaines conditions dont la nomination d’un CAC, la publication de 3 bilans et des critères de taille de l’entreprise.
Contrat d’émission obligataire : définition
A l’instar d’un financement bancaire, une émission obligataire fait l’objet d’un contrat d’émission qui mentionne les caractéristiques de l’émission qui sont pour l’essentiel le prix de l’émission, la durée, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et les garanties éventuelles. Ce contrat est souvent rédigé par des avocats d’affaires qui représentent les intérêts des parties prenantes afin de négocier l’ensemble des clauses convenues entre les parties.
Les droits attachés à la détention d’une obligation
- L’information et la représentation : à la différence d’une action, une obligation ne confère pas le droit de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise ou de participer à un quelconque vote dans les assemblées générales. Néanmoins, le contrat obligataire peut prévoir des documents essentiels et reportings réguliers à l’émetteur en lien avec l’émission obligataire ou son activité. La loi prévoit que les porteurs d’obligations d’une même émission soit groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. C’est à ce titre qu’un représentant de la masse des obligataires est désigné dans le contrat d’émission.
- La rémunération : en sus du remboursement du capital de l’obligation, le souscripteur a droit à la rémunération prévue dans le contrat d’émission. La rémunération peut être périodique ou servie au remboursement.
- La cession et le nantissement : sauf dispositions contraires dans le contrat d’émission, le titre représentant une obligation est cessible et peut faire l’objet d’un nantissement.
Les risques liés à une émission obligataire
En contrepartie de la rémunération espérée par le porteur d’une obligation, plusieurs risques sont à prendre en considération avant la souscription dont principalement :
- Risque de défaillance de l’émetteur
- Risque de liquidité
- Risque d’inflation
- Risque de change
