Depuis 3 ans, l’encadrement des loyers parisiens est en vigueur dans les locations meublées et non meublées. Un nouvel arrêté préfectoral acte une augmentation du plafond de 1.5% des loyers de référence pour tous les baux signés à partir du 1er juillet 2021.
Le point sur ce dispositif.
Encadrement des loyers : fonctionnement
L’encadrement des loyers en place depuis 2019, fixe un plafond à respecter lors de la mise en location d’un bien en tant que résidence principale. Pour déterminer ce seuil, les critères suivants sont étudiés :
- type de logement : appartement ou maison
- type de location : non meublée ou meublée
- nombre de pièces
- année de construction
- adresse du bien
Pour connaitre ces loyers hors charge par mois, il est nécessaire de consulter la carte interactive de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement. Des zones géographiques ont été déterminées dans la ville afin de fixer un seul plafond dans un même secteur. A Paris, ce ne sont pas moins de 80 quartiers qui ont été délimités.
Quelques rares exceptions peuvent être admises notamment si la situation géographique ou le niveau de confort justifient le paiement d’un complément de loyer et si ces deux critères n’ont pas déjà été pris en compte dans la fixation du plafond.
En cas de litige, le préfet peut exiger du bailleur qu’il baisse le loyer et reverse au locataire le trop-perçu. S’il refuse, le propriétaire est passible d’une amende allant jusqu’à 5 000 € (et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
Dans quelles villes s’applique l’encadrement des loyers ?
Il a été instauré dans un premier temps à Paris et Lille avant d’être annulé par les tribunaux de ces deux villes. C’est en 2018, avec la loi ELAN que l’encadrement des loyers a fait son grand retour en proposant à des agglomérations volontaires situées en zone tendue de le rétablir et de le tester sur 5 ans. Paris et Lille l’ont donc quasiment immédiatement réinstauré.
Les villes avaient deux ans pour indiquer leur souhait de tester le dispositif. Plusieurs dizaines de candidatures ont été reçues.
Depuis le 1er juin 2021, il est désormais aussi applicable dans ces neuf villes de région parisienne : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen.
D’autres villes ont indiqué vouloir rejoindre le dispositif d’encadrement des loyers comme Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble… Le Gouvernement donnera ou non son approbation.
Un dispositif à l’efficacité controversée
Dans la réalité l’encadrement des loyers est peu appliqué. En janvier dernier, selon une enquête réalisée par l’association CLCV, 40% des annonces immobilières de biens en location à Paris ne respectaient pas le dispositif d’encadrement des loyers.
Cela concerne principalement les appartements une pièce qui représentent quasiment la moitié des annonces non conformes. Ce sont en moyenne 121 euros qui sont réglés en plus par les locataires chaque mois.
