Depuis le 14 mai 2022, il n’est plus possible de créer d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a redéfini ce statut afin de mieux protéger le patrimoine personnel. Explications
Pourquoi l’EIRL a été supprimé ?
L’EIRL est un statut qui avait été créé en 2010 pour permettre à l’origine de protéger une partie du patrimoine personnel des entrepreneurs en cas de dettes professionnelles. Pour ce faire, ces derniers devaient compléter une déclaration d’affectation de patrimoine qui était relativement complexe et qui impliquait un certain nombre d’obligations comptables et fiscales.
Ces contraintes administratives relativement lourdes n’ont pas séduit. En effet, moins de 5% des entrepreneurs avaient décidé d’opter pour ce statut. C’est pourquoi le « Plan Indépendants » a mis fin à ce statut et a repris ses points forts afin de les inclure dans le statut unique d’entreprise individuelle (EI).
Entreprise individuelle : quelles nouveautés ?
Avec le statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est dans son intégralité insaisissable en cas de défaut de paiement dans le cadre professionnel. Auparavant les créanciers pouvaient saisir les biens personnels de l’entrepreneur. Seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée.
Désormais, les seuls éléments pouvant être mobilisés en cas de dette professionnelle sont les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur listés ci-dessous :
- Fonds de commerce ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
- Biens corporels ou incorporels pouvant être déplacés dit « biens meubles » : marchandises, matériel et outillage, véhicules…
- Biens ne pouvant être déplacés dit « biens immeubles » : biens servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
- Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
- Fonds de caisse : l’argent conservé sur le lieu de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
- Les sûretés : en droit du crédit, la garantie accordée à un créancier pour obtenir un paiement en cas de défaillance peut être une sûreté réelle (hypothèque ou gage) ou une sûreté personnelle (société de cautionnement)
Cette séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est automatique dès lors qu’un indépendant opte pour ce statut. Aucune démarche n’est à effectuer.
Les entreprises individuelles qui ont été créées avant le 15 mai 2022 bénéficient de cette responsabilité limitée au patrimoine professionnel uniquement pour les créances contractées après le 15 mai 2022.
Pour adhérer à ce régime, la démarche est accessible en ligne sur le guichet unique de l’Inpi (institut National de la Propriété Industrielle).
La transmission d’entreprise facilitée avec l’entreprise individuelle
Grâce à l’article 1er de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il est désormais plus simple de transformer une entreprise en société si le développement de l’activité le nécessite. Ainsi, un entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans devoir le liquider.
