Dès la mise en œuvre du confinement mi-mars, le ministère de l’Économie a incité la mise en place de report ou l’exonération temporaire de loyer commercial pour les entreprises soumises à une fermeture administrative. Décision difficile, mais utile pour les propriétaires bailleurs commerciaux.
À la mi-mars, l’annonce de la mise en œuvre du confinement a provoqué la fermeture administrative des entreprises dont l’activité n’était pas considérée comme prioritaire. Immédiatement, le gouvernement a mis en place un plan d’aide pour amortir l’arrêt brutal des chiffres d’affaires, tous secteurs confondus. En plus de la possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) Bercy a incité les entreprises à solliciter le report leurs charges récurrentes : cotisations URSSAF, électricité, eau, loyers… Objectif : réduire à la part congrue les dépenses récurrentes en l’absence de recettes.
Les abandons de loyers, des charges déductibles du bénéfice
Une annonce bienvenue pour les commerces, l’hôtellerie et surtout la restauration sur place, frappés de plein fouet. Toutefois, les créanciers n’ont eu qu’une invitation à reporter ou exonérer les loyers pendant la période de fermeture totale, et non une obligation. De fait, dans un premier temps, les initiatives ont été peu nombreuses, car elles ont soulevé des problématiques fiscales. Parmi elles, cette question : les bailleurs peuvent-ils considérer ces loyers non perçus comme une charge déductible de leurs revenus fonciers ? Il a fallu attendre le 23 avril dernier et le vote de la seconde loi de finances rectificative pour que tous ces pièges comptables et juridiques soient levés.
De manière rétroactive, les propriétaires-bailleurs régis en sociétés commerciales peuvent déduire de leur bénéfice imposable leurs abandons de loyer et sans devoir se justifier. De leur côté, les particuliers verront les sommes concernées non prises en compte dans le calcul de leurs revenus fonciers. Bien sûr, la disposition ne concerne que les baux commerciaux, les baux professionnels et les baux au profit d’entreprise. Cette levée des risques encourus a permis d’accélérer les initiatives.
Le bailleurs commerciaux visent le maintien du bail à long terme
Ce n’est pas la seule motivation pour faire profiter les commerçants de l’exonération temporaire de loyer commercial. L’abandon de quelques loyers s’avère aussi un geste salutaire pour préserver les loyers futurs. Car le danger pour les bailleurs n’est pas la perte de trois ou quatre mois de revenus fonciers, mais bien l’arrêt du bail en cours à la suite de la faillite du locataire. Sans attendre la loi de finance rectificative, des entreprises foncières avaient déjà pris des initiatives en ce sens : Compagnie de Phalsbourg (700 magasins répartis sur 85 sites), Auchan (3 500 commerçants de ses centres commerciaux), Gares&Connexions (1 500 points de vente répartis sur 400 gares) ou encore le groupe Sebban (70 commerces en centre-ville de 15 agglomérations).
L’accompagnement ne se limite pas à la seule période du confinement. Il concerne aussi celle du déconfinement jusqu’à un retour à la normale pour la fréquentation des commerces et restaurants. Ce qui va mettre un certain temps, au mieux à l’horizon de septembre. Et rien ne garantit que les ventes retrouveront leur niveau d’avant crise. Les propriétaires bailleurs auront toutefois sauvé l’essentiel, la survie de leurs locataires.
Par ailleurs, ils sont éligibles au prêt garanti par l’État pour couvrir leur baisse de revenus estimée globalement entre 5 à 20 %, soit la part que vise à couvrir l’aide de l’État.
