En cas de litige avec votre banque, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur. Ce dernier vous permettra de résoudre vos différends, à l’amiable, en vous donnant des conseils avisés.
En cas de différend avec ma banque, que dois-je faire ?
Imaginons par exemple qu’après avoir étudié votre relevé de compte mensuel, vous découvrez avec surprise une opération qui ne devrait pas y figurer. Vous appelez alors votre banquier et celui-ci vous affirme que cette opération est justifiée et qu’il n’ira pas dans votre sens. Vous restez néanmoins sur vos positions, quitte à aller jusqu’à engager une procédure judiciaire pour obtenir gain de cause !
Ne brûlez néanmoins aucune étape pour être dans votre droit.
Etape 1 : Prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire
Bien souvent, cette simple démarche est suffisante pour comprendre la nature du problème et trouver une solution.
Etape 2 : Rencontrer le directeur d’agence
Vous pourrez lui exposer votre problème et réclamer réparation.
Etape 3 : Contacter le service des relations clientèle de votre établissement
Vous pourrez alors lui envoyer un courrier en expliquant la situation. Si le différend persiste après toutes ces démarches, il devient alors un litige. Vous pouvez donc saisir le médiateur désigné par votre banque.
Etape 4 : Contacter le médiateur de votre banque
Celui-ci se trouve bien souvent être le médiateur de la Fédération Bancaire Française. La liste complète des médiateurs de banque est disponible ici.
Vous constaterez peut-être aussi que ses coordonnées sont parfois inscrites sur vos relevés de compte ainsi que dans votre contrat signé à l’ouverture d’un compte. Sachez que ce recours est gratuit mais celui-ci ne doit pas être saisi sans que les deux parties aient tenté de résoudre ensemble les différends qui les opposent. Le médiateur est chargé d’étudier votre situation de façon impartiale et de vous remettre par écrit un avis argumenté. Si la demande du client est dans son champ de compétence, il proposera aux deux parties un règlement amiable, que celles-ci sont bien sur en droit d’accepter ou de refuser.
NB : Le médiateur est à contacter avant toute procédure judiciaire. Une fois le jugement rendu, le médiateur ne peut plus intervenir.
Quelle est la compétence du médiateur d’un point de vue juridique ?
La médiation est un concept récent dans le domaine bancaire. Ce n’est que depuis 2001, avec la loi MURCEF, que les banques ont l’obligation de créer des postes de médiateurs. La loi Chatel de 2008 a étendu la médiation bancaire à l’ensemble des services et produits bancaires. Ainsi, en cas de litige avec un établissement de crédit, l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier vous offre la possibilité de bénéficier des services d’un médiateur.
Ce dernier est alors légalement compétent pour connaitre des litiges concernant des particuliers ou des professionnels et relatifs aux moyens de paiement, à la tarification, aux opérations de crédit, aux placements financiers etc… Ce dernier n’aura aucun pouvoir direct sur l’une ou l’autre des parties en théorie. Mais en pratique, l’avis du médiateur est rarement contesté par les gestionnaires du litige.
Le franc succès de la médiation
La médiation, encore inexistante il y a quelques années, connait aujourd’hui un accroissement constant des demandes. La publication du bilan annuel de 2013 du Comité de la Médiation bancaire – logé à la Banque de France – a révélé l’enregistrement de 35 956 saisines sur l’année 2013 ! Ce nombre relève une croissance de plus de 10% que l’année précédente. Ce pic d’appel fait suite à celui enregistré en 2009 où la dégradation financière des ménages français se faisait davantage sentir après la crise de 2008. L’instabilité financière alors installée a provoqué une véritable défiance des français envers le système bancaire.
Un rapport récemment publié sur les demandes de médiation en croissance montre de façon indéniable que les français n’hésitent plus à faire valoir leurs droits, refusant de se faire fragiliser davantage par le système financier.
