Après avoir constaté que beaucoup de contribuables américains détenaient des comptes en dehors des Etats-Unis et que nombre d’entre eux n’étaient pas déclarés à l’administration fiscale, les autorités américaines ont décidé de voter la réglementation FATCA (The Foreign Account Tax Compliance Act) qui est entrée en vigueur en 2014.
Le point sur FATCA et sur son fonctionnement avec Pierre-Alain Conil, notaire associé spécialisé sur les transactions internationales au sein de l’étude Morel d’Arleux.
Qu’est-ce que le FATCA ?
FATCA est une obligation déclarative pour tous les établissements financiers qui détiennent des avoirs aux noms de clients américains.
FATCA ne fait aucune différence de traitement entre les citoyens américains nés aux Etats-Unis et ceux qui ont acquis la nationalité américaine après y avoir vécu ou ceux qui disposent d’une Green Car. Les individus ayant la double-nationalité franco-américaine sont donc eux aussi concernés.
En Europe, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont engagés en 2012 afin que les établissements bancaires et financiers de chacun de ces pays exécutent les règles FATCA en communiquant les avoirs des citoyens américains détenus dans leur pays.
Qui doit remplir le formulaire FATCA ?
Les citoyens américains doivent informer l’administration fiscale américaine (IRS) de leurs avoirs détenus à l’étranger.
« FATCA impose aux citoyens américains de déclarer auprès de l’IRS leurs avoirs étrangers, lorsqu’ils dépassent 10.000 USD » précise Pierre-Alain Conil.
Pourquoi le FATCA a été créé ?
La réglementation FATCA permet au Trésor américain de s’assurer que tous les citoyens américains, résidents ou non-résidents, déclarent l’ensemble de leurs avoirs financiers et revenus auprès de l’IRS et qu’ils soient imposés sur ces derniers. « En effet, les Etats-Unis ont un système de taxation très inhabituel basé sur la nationalité. Cela signifie qu’un citoyen américain, même non-résident fiscal américain, c’est-à-dire habitant et travaillant dans un autre pays, devra toujours déclarer l’ensemble de ses revenus (et donc également ses revenus non-américains) auprès de l’IRS et payer son income tax (impôt sur le revenu) aux Etats-Unis. » explique Pierre-Alain Conil. Ce système de taxation américain diverge donc en tous points du système français qui taxe les personnes imposables selon leur lieu de résidence. Par exemple, si un français ne vit pas ou plus en France, qu’il ne reçoit pas de revenu de source française et qu’il n’a pas d’actif sur le territoire français, alors il n’a aucune obligation envers l’administration fiscale française.
Depuis l’entrée en vigueur de FATCA, les autorités américaines ont visiblement noté une chute drastique des avoirs détenus par des américains à l’étranger.
Quelles formalités pour les citoyens américains?
Depuis FATCA pour être en règle les citoyens américains qui détiennent des avoirs à l’étranger doivent accomplir certaines formalités. En effet, « Les US persons doivent remplir des formulaires spécifiques et les déposer auprès de l’IRS, notamment le FBAR (s’ils détiennent plus de 10 k USD d’actifs financiers étrangers) et le form 8938 (s’ils détiennent plus de 50 k USD d’actifs étrangers) qu’ils déposeront avec leur déclaration d’income tax. »
S’ils ne respectent pas cette obligation leur compte bancaire peut être fermé.
Quelle sont les contraintes du FATCA sur les banques françaises ?
Ces mesures imposées par les Etats-Unis aux institutions financières étrangères comme les banques françaises obligent ces dernières à communiquer à l’IRS les informations financières relatives à leurs « US clients ». Avec FATCA, les banques ont notamment accès à un système informatique dédié, leur permettant d’échanger facilement des informations sur ces clients américains.
« A cause de la lourdeur de ces obligations, et des sanctions attachées, plusieurs banques françaises se sont depuis quelques années débarrassées de leurs clients américains, et n’ouvrent plus de compte aux US person. Cela s’est traduit très concrètement par une réduction drastique du nombre d’établissements financiers basés en France qui continuent à travailler avec des clients américains et qui peuvent donc leur consentir des prêts immobiliers. Il est donc absolument essentiel pour un client américain souhaitant acquérir un bien immobilier en France au moyen d’un financement bancaire de se faire accompagner par un courtier spécialisé qui pourra le guider et l’orienter vers les quelques banques françaises qui pourront donner une suite favorable à son projet. » indique le notaire de l’étude Morel d’Arleux, habituée à traiter des projets immobiliers concernant des « US person ».
