Le faux retour de l’encadrement des loyers

Le faux retour de l’encadrement des loyers
encadrement des loyers

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[vc_row][vc_column][us_separator size= »small »][vc_column_text]Prévu dans la loi Alur, cassé par la justice, remis en place par la loi Elan, l’encadrement des loyers ne cessent de faire couler de l’encre. Et depuis le 1er juillet 2019, il fait son grand retour à Paris. Comme cela fut le cas entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, un propriétaire-bailleur ne peut pas établir librement le montant du loyer du bien immobilier qu’il met en location. Celui-ci est plafonné en fonction de la surface proposée, le quartier et la date de la construction. La Préfecture de la région Ile-de-France a mise en place un site dédié pour indiquer le plafond à ne pas dépasser. Paris ne devrait pas être la seule ville concernée. Potentiellement, la loi Elan, qui s’applique depuis le 28 novembre 2018, prévoit qu’en plus de Paris, ce dispositif puisse s’appliquer dans les 27 autres agglomérations dépassant les 50 000 habitants. Ce qu’on appelle les zones tendues.

Un encadrement des loyers peu impactant

A vrai dire, l’encadrement des loyers aura des effets limités. D’un côté, les loyers actuellement pratiqués montrent qu’ils sont déjà sous les seuils établis par les autorités. D’un autre côté, l’impact sur les petites surfaces qui sont clairement visées par le dispositif, reste à démontrer. Pendant les deux années, où le dispositif s’est appliqué, une étude de PAP, auprès de 8 531 locataires recherchant un logement à Paris ou en Petite couronne entre le 12 juin et le 28 juin 2019, montre que cela avait peu ou pas limité les hausses. La raison : les propriétaires pouvaient déroger en appliquant un complément de loyer selon des critères flous et très larges.

La vraie nouveauté qui pourrait avoir un effet dissuasif tient en la possibilité pour le locataire de saisir la Commission départementale de conciliation pour contester ce complément de loyer. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois après son entrée dans les lieux. S’il obtient gain de cause, alors le loueur écopera d’une amende de 5 000 euros – 15 000 euros pour une personne morale telle qu’une SCI-, en plus de rembourser son locataire des sommes versées en trop par rapport au plafond. Reste à savoir si le locataire va se saisir de cette possibilité d’arbitrage par un juge.

Des loyers stagnants de toute façon

La mise en place d’un plafonnement des loyers pourrait être à nouveau suspendue par les juges. Cela étant, la portée de cette décision s’avère relativement limitée également. Pourquoi ? Depuis 2012, un autre encadrement des loyers s’applique et démontre son efficacité. Dans les zones dites tendues, un loyer ne peut pas être augmenté au changement de locataire. Une obligation radicale qui empêche un réajustement brutal. Ce qui explique l’actuelle stagnation des loyers depuis plusieurs mois. Et cela va continuer.

 

Pour en savoir plus :

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

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