Pourquoi certains usagers bancaires sont-ils fichés à la Banque de France ?
Trois fichiers ont pour objet de fournir aux professionnels du crédit des informations afin de leur permettre de mieux apprécier les risques découlant de l’octroi de crédits ou de moyens de paiement aux particuliers. Un autre fichier fournit quant à lui des informations sur les entreprises et sur leur solvabilité.
Cette animation introduit bien le sujet.
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Les détenteurs d’un chéquier qui font un chèque en bois (sans provision) vont se retrouver interdit bancaire, c’est-à-dire qu’ils auront l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Ils sont dès lors inscrits au FCC pendant 5 ans. En cas de régularisation effective ou de preuve d’un motif d’annulation, la banque doit demander à la Banque de France le défichage du FCC de son client dans les dix jours ouvrés. Ce dernier peut alors de nouveau émettre des chèques.
L’inscription au FCC peut également découler d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques.
Le FCC recense également les retraits de carte bancaire pour usage abusif (des dépenses excessives par rapport aux revenus domiciliés sur le compte bancaire). Dans ce cas, la carte peut être confisquée ou invalidée. Dans ce cas, la durée de l’inscription au FCC est de 2 ans.
Néanmoins, une nouvelle carte bancaire ou d’autres moyens de paiement peuvent être délivrés à la personne signalée, mais l’inscription au FCC est consultable par les établissements bancaires. Elles agissent ainsi en connaissance de cause.
Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Ce fichier recense :
- les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels (crédits immobiliers, prêts personnels, crédits affectés ou liés, autorisations de découvert, opérations de LOA, crédits renouvelables, etc.)
- et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.
En cas de non-remboursement d’une échéance de prêt, l’établissement de crédit doit en avertir l’emprunteur, qui dispose alors de 30 jours pour régulariser sa situation, sans quoi l’établissement qui a accordé le crédit demandera à la Banque de France l’inscription du débiteur au FICP.
Un usager bancaire en difficulté peut aussi saisir une commission de surendettement. Il sera alors aussitôt inscrit au FICP. Toutes les banques peuvent en prendre connaissance. Libre à elles d’accorder ou non un crédit à cette personne. Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L’inscription au FICP devient caduque lorsque les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
- de tous les comptes ouverts par des interdits d’émettre des chèques
- des oppositions pour perte ou vol de chèques
- des déclarations de perte ou vol de chèque
- des comptes clos
Les bénéficiaires de chèque, notamment les commerçants, peuvent consulter ce fichier, à condition d’être abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Le FIBEN
Dans ce fichier, ce sont les entreprises qui font l’objet d’une cotation.
- Cet outil permet d’apprécier leur capacité à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans. Le Fichier bancaire des entreprises facile en particulier l’analyse des risques de crédit.
- Chaque responsable légal peut accéder à la cotation de son entreprise et à son indicateur-dirigeant personnel.
Fin 2015, près de 2,7 millions de personnes figuraient au FICP et 1,6 million au FCC. En 2015, la création d’un fichier positif sur les crédits à la consommation n’a pas abouti. Certaines néo-banques aux Etats-Unis proposent des comptes, où il est impossible d’être à découvert. C’est le cas du Compte Nickel en France.
Pour en savoir plus
Un dossier complet de la Banque de France
Comprendre la cotation Banque de France
La responsabilité des banques envers leurs clients lorsqu’un de leurs chèques est rejeté
